Documents produits en vertu d'une loi ou déposés à l'Assemblée nationale

En vertu du paragraphe 15° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère publie ou dépose à l’Assemblée nationale ou à l’une de ses commissions des documents d’intérêt public.

Vous pouvez consulter ces documents en accédant au site de l’Assemblée nationale Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre.