Contrat avec un organisme public

Le gouvernement du Québec peut conclure des contrats d’approvisionnement, de service et de travaux de construction avec les entreprises. Pour que ces contrats leur soient adjugés, les organismes publics doivent se conformer à la Loi sur les contrats des organismes publics et à ses règlements.

Pour conclure un contrat de gré à gré (sous les seuils d’appel d’offres public) avec un organisme public ou être sollicité pour répondre à un appel d’offres sur invitation, il est souhaitable, pour les entreprises, de faire connaître leurs produits ou leurs services auprès des organismes publics. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la page Obtenir un contrat avec un organisme public sur le site du Secrétariat du Conseil du trésor.

Pour les appels d’offres publics, les entreprises doivent transmettre leur soumission en réponse aux appels d’offres publiés dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) .

Pour obtenir plus d’information sur le mode de fonctionnement des marchés publics, consultez le site du Secrétariat du Conseil du trésor .

Enfin, si vous désirez porter plainte contre un organisme public concernant un appel d’offres du Ministère, remplissez le formulaire de plaintes envers un organisme public sur le site de l’Autorité des marchés publics . Si vous désirez porter plainte contre le ministère des Finances, vous pouvez le faire en consultant la procédure pour la réception et l’examen des plaintes .