Note : tous les hyperliens de cette page Web ouvriront un document PDF dans une nouvelle fenêtre .
Le paragraphe 27° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels prévoit que le Ministère diffuse les renseignements relatifs à chaque bail de location d’espaces qu’il occupe, soit l’adresse, le nom du locateur, la superficie louée et le montant du loyer annuel.
L’information est produite selon une fréquence annuelle.