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Ministère des Finances

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Taxe sur les services publics

En 2017, une société qui exploitait un réseau dont certains immeubles étaient situés au Québec et n’étaient pas portés au rôle d’évaluation foncière d’une municipalité était assujettie à la taxe sur les services publics (TSP). Il s’agissait d’un prélèvement sur le droit conféré aux producteurs de services publics pour installer leur réseau sur le territoire québécois.

La TSP est calculée en fonction de la valeur nette des actifs faisant partie d’un réseau de télécommunications, d’un réseau de distribution de gaz ou d’un réseau de production, de transmission ou de distribution d’énergie électrique.

Les taux de taxation varient en fonction du type de réseau et de la valeur nette des actifs.

Taux de la taxe sur les services publics

  Valeur nette des actifs
Type de réseau Première tranche de 750 M$ Tranche excédant 750 M$
Électricité 0,20 % 0,55 %
Télécommunications(1) 0,70 % 0,70 %
Gaz 0,75 % 1,50 %

(1) Les taux s’appliquent sur la valeur nette des actifs acquis ou loués après 2005. Pour la valeur nette des actifs acquis ou loués avant 2006, le taux applicable est de 10,5 % sur la tranche excédant 750 M$.

Montant et répartition selon le type de réseau

En 2017, 61 sociétés exploitaient des réseaux assujettis à la TSP. Ces sociétés ont versé un montant de 329 millions de dollars au gouvernement.

Parmi celles-ci, 60,7 % exploitaient des réseaux de télécommunications ou de distribution de gaz. Ces sociétés ont versé 31 millions de dollars.

Les 24 sociétés exploitant des réseaux de production, de transmission ou de distribution d’énergie électrique ont versé à elles seules 299 millions de dollars, soit 90,7 % de la somme totale de la TSP versée par l’ensemble des sociétés.

Taxe sur les services publics selon le type de réseau(en millions de dollars, sauf indication contraire)

Type de réseau Nombre de sociétés
(unités)
Montant
Électricité 24 299
Télécommunications et gaz 37 31
Total 61 329