Ministère des Finances
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Il ne s’agit pas ici d’une liste exhaustive des changements apportés à la fiscalité des sociétés en 2018. Pour plus de précisions sur ces changements, voir les Renseignements additionnels des budgets ou les bulletins d’information publiés sur le site du ministère des Finances.
À l'automne 2018, afin d’encourager l’investissement des entreprises, le gouvernement a annoncé que celles-ci pourront, jusqu’en 2024, amortir immédiatement le coût total de leurs investissements relatifs :
Afin d’inciter les entreprises à investir davantage au Québec, le gouvernement a mis en place l’amortissement bonifié, en automne 2018.
Cette mesure permet aux entreprises de déduire jusqu’à trois fois le montant de la déduction pour amortissement qui s’applique habituellement à la première année pour tous les autres types d’investissements qui ne sont pas visés par la hausse du taux d’amortissement à 100 %.
Cette nouvelle mesure s'applique à toutes les entreprises qui réalisent des investissements, et ce, dans tous les secteurs de l’économie et dans toutes les régions. Elle s’applique aux biens acquis après le 20 novembre 2018 et avant 2028.
La déduction bonifiée peut être demandée uniquement pour l’année d’imposition où le bien est prêt à être mis en service.
Afin de réduire davantage le coût des investissements des entreprises québécoises, le gouvernement a annoncé, en automne 2018, une nouvelle déduction additionnelle pour amortissement permanente de 30 % pour les investissements relatifs :
Cette nouvelle mesure permet de déduire un montant représentant 30 % de la déduction pour amortissement de l’année précédente à l’égard de certains investissements visant l’amélioration de la productivité.
Combinée à l’augmentation à 100 % du taux d’amortissement, cette nouvelle déduction additionnelle permet aux entreprises de déduire dans le calcul de leur revenu imposable 130 % de la valeur de leur investissement admissible.
Le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2015‑2016, une réduction graduelle du taux général d’imposition de 2017 à 2020.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le taux général d’imposition est passé à 11,7 %. Il s’agissait d’une réduction de 0,1 point de pourcentage par rapport au taux en vigueur en 2017, soit 11,8 %.
Le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2018‑2019, une réduction graduelle de 8 % à 4 % du taux d’imposition des PME des secteurs des services et de la construction, et ce, à compter du 28 mars 2018.
Le taux était réduit de 1 point de pourcentage par année pour atteindre 4 % au 1er janvier 2021. À compter du 28 mars 2018, le taux a ainsi été réduit à 7 %.
Dans le cadre du budget 2018‑2019, une réduction graduelle du taux de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à compter du 28 mars 2018 a été annoncée, et ce, pour toutes les PME québécoises.
Ainsi, le taux de la cotisation au FSS a été réduit pour atteindre :
Ces taux ont été réduits davantage à compter du 16 août 2018 (Bulletin d’information 2018‑7) pour atteindre :
Afin de favoriser la réalisation de projets d’investissement dans le domaine numérique, le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2018‑2019, l’élargissement du congé fiscal pour grands projets d’investissement aux projets de développement de plateformes numériques.
À compter du 28 mars 2018, une société pouvait effectuer une demande de congé fiscal au ministre des Finances à l’égard d’un grand projet d’investissement visant le développement d’une plateforme numérique.
Dans le cadre du budget 2018‑2019, le gouvernement a annoncé une réduction de la taxe compensatoire des institutions financières (TCIF) ainsi que la mise en place d’un plafond de la masse salariale assujettie à cette taxe.
Compte tenu de l’augmentation prévue des charges sur la masse salariale découlant de la bonification du Régime de rentes du Québec, le niveau de cette surtaxe a été atténué afin de maintenir la compétitivité du secteur.
Les taux applicables sur les salaires versés ont été ajustés, à compter du 1er avril 2018, pour atteindre, le 1er avril 2020 :
De plus, afin d’améliorer davantage la compétitivité des institutions financières ayant une plus forte présence au Québec, un montant maximal de salaires versés assujettis à la TCIF, selon le type d’institution financière, a été mis en place, soit :
Dans le cadre du budget 2018‑2019, le gouvernement a annoncé une majoration du taux de base du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail.
Ce taux, auparavant de 24 % lorsque l’employeur admissible est une société, a été majoré à 32 % lorsque le crédit d’impôt est demandé à l’égard d’un stagiaire admissible qui est une personne handicapée ou une personne immigrante.
Dans le cas où un stagiaire admissible est un stagiaire inscrit à un programme d’enseignement ou à un programme prescrit, le taux de base et le taux majoré du crédit d’impôt ont été bonifiés à 40 % et à 50 % respectivement.
Le budget 2018‑2019 a annoncé l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour encourager la formation des travailleurs en emploi dans les PME.
Ce crédit d’impôt permet à un employeur admissible de bénéficier d’une aide fiscale pouvant atteindre annuellement 5 460 $ pour chaque employé admissible qui poursuit une formation admissible.
Un employeur admissible est soit une société admissible, soit une société membre d’une société de personnes admissible, selon le cas, qui exploite une PME dont la masse salariale est inférieure à 7 millions de dollars.
Il s’applique relativement aux frais de formation admissibles que l'employeur admissible engage après le 28 mars 2018 et avant le 1er janvier 2023.
Le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2018‑2019, l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable afin de soutenir l’amorce ou la poursuite de la conversion numérique des modèles d’affaires des entreprises de la presse d’information écrite.
Ce crédit d’impôt, dont le taux est de 35 %, permet à une entreprise de la presse d’information écrite de bénéficier d’une aide fiscale pouvant atteindre un montant maximal annuel de 7 millions de dollars relativement aux frais de conversion numérique admissibles qu’elle engage après le 28 mars 2018 et au plus tard le 31 décembre 2022 (prolongé au 31 décembre 2023 à l’occasion de la publication du Bulletin d’information 2019-9) dans le cadre de la transformation numérique de ses activités liées à la presse d’information écrite.
Il s’adresse plus spécifiquement aux sociétés qui exploitent un média d’information de la presse écrite qui produit et diffuse au Québec des contenus écrits d’information originaux sur l’actualité d’intérêt général.
Il s’applique sur les dépenses relatives au développement ou à l’intégration de technologies ou d’outils numériques permettant l’adaptation de l’offre numérique du média, soit, d’une part, les salaires versés à des employés et, d’autre part, 80 % des frais relatifs à un contrat pour l’embauche d’un consultant et pour l’acquisition ou la location d’équipements et de technologies numériques (ex. : licences).