Ministère des Finances
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Il ne s’agit pas ici d’une liste exhaustive des changements apportés à la fiscalité des sociétés en 2017. Pour plus de précisions sur ces changements, voir les Renseignements additionnels des budgets ou les bulletins d’information publiés sur le site du ministère des Finances.
Le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2015‑2016, une réduction graduelle du taux général d’imposition de 2017 à 2020.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, le taux général d’imposition est passé à 11,8 %. Il s’agissait d’une réduction de 0,1 point de pourcentage par rapport au taux en vigueur en 2016, soit 11,9 %.
Le budget 2015‑2016 a prévu, à compter du 1er janvier 2017, une réduction de 8 % à 4 % du taux d’imposition sur le revenu des PME du secteur primaire.
Dans le cadre du budget 2015‑2016, le gouvernement a annoncé un ajustement de la déduction pour petite entreprise afin qu’elle réponde mieux à son objectif initial, soit de soutenir les PME qui investissent et créent des emplois. À compter du 1er janvier 2017, les entreprises des secteurs des services et de la construction qui ont trois employés ou moins n’ont plus été admissibles à cette mesure fiscale préférentielle.
Dans le budget 2016‑2017, le critère de plus de trois employés à temps plein a été remplacé par un critère portant sur les heures travaillées. Finalement, dans le budget 2017‑2018, le critère des heures travaillées a été remplacé par un critère d’heures rémunérées.
Le budget 2016‑2017 a prévu une réduction additionnelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour l’ensemble des PME québécoises de 2017 à 2020.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, le taux applicable aux entreprises dont la masse salariale totale est de 1 million de dollars ou moins a diminué de :
Les sociétés admissibles peuvent bénéficier, pour une période de 15 ans, d’un congé pouvant atteindre 15 % du montant de l’investissement admissible à l’égard de :
Pour bénéficier du congé fiscal pour grands projets d’investissement, une société devait, entre autres, présenter une demande de certificat initial à l’égard de son projet d’investissement avant le début de la réalisation de celui-ci et au plus tard le 20 novembre 2017. Dans le budget 2017‑2018, l’échéance du 20 novembre 2017 pour présenter une telle demande a été reportée. Le gouvernement a annoncé :
Dans le cadre du budget 2015‑2016, le gouvernement a annoncé une réduction des taux du crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation. Sommairement, le taux de base du crédit d’impôt était de 4 % et pouvait être majoré jusqu’à 32 % en fonction de la taille de l’entreprise et de la région dans laquelle elle était située.
Ainsi, le crédit d’impôt à l’investissement a été modifié à l’égard des dépenses admissibles engagées après le 31 décembre 2016, ce qui implique :
Afin d’accorder un financement plus adéquat à certains types de productions et de permettre à de nombreuses productions locales de voir le jour, le gouvernement du Québec a annoncé, dans le cadre du budget 2017‑2018, une hausse des bonifications relatives au crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise.
Ainsi, la législation fiscale a été modifiée pour prévoir que, pour une année d’imposition d’un contribuable admissible, les taux des bonifications relatives au crédit d’impôt seront ajustés à la hausse de cette manière :