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Ministère des Finances

Ministère des Finances

Lexique

Actif

Valeur de l’actif à court terme et de l’actif à long terme inscrits dans les états financiers de la société.

Activité économique

Principal secteur d’activité économique de la société.

Amortissement comptable

Proportion de la valeur d’achat des actifs tangibles et intangibles ou de la valeur nette résiduelle imputée à l’année en cours à des fins comptables.

Amortissement fiscal

Proportion de la valeur d’achat des actifs tangibles et intangibles ou de la valeur nette résiduelle imputée à l’année en cours à des fins fiscales.

Autres actifs

Différence entre l’actif et la somme des disponibilités, des placements et des actifs amortissables. Par exemple, l’équipement est un actif amortissable, alors que le terrain peut faire partie du poste « Autres actifs ».

Autres déductions admissibles

Somme du bénéfice net selon les états financiers, de l’amortissement comptable et des autres dépenses non admissibles moins la somme du revenu net aux fins de l’impôt et de l’amortissement fiscal.

Autres dépenses non admissibles

Ensemble des éléments ajoutés au bénéfice net selon les états financiers dans le but d’établir le revenu net aux fins de l’impôt moins les amortissements comptables.

Autres disponibilités

Différence entre le total de l’actif à court terme et la somme des comptes clients, des inventaires et des avances aux actionnaires ou aux sociétés affiliées.

Autres exigibilités

Différence entre le total du passif à court terme et la somme des emprunts bancaires (à court terme) et des comptes fournisseurs.

Autres passifs

Différence entre l’actif total et la somme des exigibilités, des dus aux actionnaires et des dettes à long terme, du capital-actions, des profits investis et des déficits cumulés (ex. : impôts reportés).

Avances aux actionnaires ou aux sociétés affiliées

Montants dus à la société par les actionnaires ou les sociétés affiliées.

Bénéfice net selon les états financiers

Revenus nets avant impôts, mais après la prise en compte des éléments extraordinaires.

Bénéfices non répartis

Bénéfices cumulés et disponibles pour déclarer un dividende ou pour d’autres fins (ex. : réinvestissement dans la société).

Capital-actions

Valeur du capital‑actions souscrit et payé par les actionnaires.

Capital versé

Ensemble de l’avoir des actionnaires et du passif à long terme.

Comptes clients

Montants dus à la société pour la valeur des ventes de marchandises et de services à la date de la production des états financiers.

Comptes fournisseurs

Valeur des comptes et des billets commerciaux à payer aux fournisseurs.

Cotisation au Fonds des services de santé

Cotisation calculée sur le total des salaires assujettis que verse une société durant l’année. Il n’y a pas de montant maximal par employé.

Déficits cumulés

Valeur des pertes nettes cumulées jusqu’à l’exercice courant.

Dividendes imposables

Montant des dividendes imposables qu’une société a reçus d’une autre société et qu’elle peut déduire dans le calcul de son revenu net à des fins fiscales selon les règles prescrites.

Dons

Déduction dans le calcul du revenu accordée à titre de montant admissible d’un don.

Dus aux actionnaires et dettes à long terme

Total des emprunts à long terme effectués par la société auprès des actionnaires, des sociétés affiliées et de tout établissement bancaire.

Emprunts bancaires

Prêts à court terme consentis par les établissements bancaires.

Immobilisations nettes

Valeur nette des immeubles ou des actifs dépréciables à la fin de l’exercice financier.

Impôts et cotisations

Somme de l’impôt sur le revenu au Québec et de la cotisation de la société au Fonds des services de santé.

Impôt sur le revenu au Québec

Impôt obtenu lorsqu’on applique la proportion des affaires faites au Québec de la société à son impôt total sur le revenu.

Impôt total sur le revenu

Montant de l’impôt total calculé à partir du revenu imposable mondial de la société. Ne correspond pas à l’impôt à payer au Québec, car ne tient pas compte de la proportion des affaires faites au Québec. Correspond théoriquement à l’impôt que la société aurait à payer au Québec si sa proportion des affaires faites au Québec était de 100 %.

Inventaires

Tout bien dont la vente constitue un revenu d’entreprise fait partie de l’inventaire.

Pertes d’autres années

Montant des pertes subies au cours d’autres années d’imposition que la société utilise pour réduire son revenu imposable de l’année courante.

Placements

Actions et autres valeurs détenues comme placements à long terme par la société.

Proportion des affaires faites au Québec

Pour une société en particulier, moyenne du revenu brut de la société attribuable à un ou plusieurs établissements situés au Québec sur son revenu brut total et des salaires versés par la société à ses employés d’un ou plusieurs établissements situés au Québec sur l’ensemble des salaires versés par la société à ses employés.

Pour l’ensemble des sociétés, rapport du total estimé des ventes de biens et services réalisées au Québec par l’ensemble des sociétés sur le total des ventes mondiales de biens et services de ces sociétés.

Revenu au Québec

Revenus bruts réalisés par la société dans le cadre de ses activités au Québec. Dans le cas des sociétés ayant des activités au Québec et ailleurs, correspond au revenu brut au Québec ayant servi de base dans la détermination du pourcentage des affaires faites au Québec.

Revenu brut

Totalité des revenus réalisés par la société au cours de son exercice financier. Correspond à la somme des revenus provenant des ventes de biens et services, des revenus de placements et des revenus de sources secondaires.

Revenu imposable au Québec

Revenu déterminé par les règles fiscales pour une société ayant des activités au Québec. Dans le cas d’une société réalisant une partie de ses activités à l’extérieur du Québec, revenu obtenu en multipliant le revenu imposable mondial de la société par sa proportion des affaires faites au Québec.

Revenu net aux fins de l’impôt

Revenu net tel qu’établi selon les règles fiscales. Peut différer du revenu net selon les états financiers, lequel est calculé sur des bases comptables généralement reconnues. Cette différence est souvent attribuable à l’écart entre l’amortissement comptable et l’amortissement fiscal.

Salaires versés au Québec

Montant des rémunérations que la société verse à ses employés dans le cadre de ses activités au Québec. Dans le cas où une société exerce une partie de ses activités à l’extérieur du Québec, correspond à la partie des salaires qui a été versée au Québec.

Société d’assurance

Société exerçant un commerce d’assurance et comprenant une association ou un groupe de personnes qui exercent un tel commerce.

Société faisant des affaires au Québec et ailleurs

Toute société qui, au sens de la loi, a un ou plusieurs établissements au Québec et un ou plusieurs établissements à l’extérieur du Québec, c’est‑à‑dire toute société dont la proportion des affaires faites au Québec est différente de 100 %.

Société faisant des affaires au Québec seulement

Toute société qui, au sens de la loi, a un ou plusieurs établissements au Québec seulement, c’est‑à‑dire toute société dont la proportion des affaires faites au Québec est de 100 %.

Société imposée sur le revenu

Société pour laquelle l’impôt sur le revenu à payer au Québec avant les crédits d’impôt remboursables est supérieur à zéro.

Société non financière

Toute société dont l’activité économique principale est autre que l’exploitation d’une institution bancaire ou de nature similaire, le financement du crédit aux entreprises ou aux consommateurs, le courtage en valeurs mobilières, la gestion de placements, l’émission de polices d’assurance ou le commerce de valeurs immobilières.

Société non imposée sur le revenu

Société pour laquelle l’impôt sur le revenu à payer au Québec est nul puisqu’elle répond à un des critères suivants : elle est exonérée d’impôt sur le revenu, son revenu imposable est nul, les déductions du revenu imposable ou les déductions d’impôt lui permettent de ramener son impôt à payer à zéro.

Taille des entreprises

Taille déterminée par l’actif et le revenu brut indiqués dans la déclaration de revenus de l’entreprise.

Taille des entreprises selon la tranche d’actif et le revenu brut

Taille des entreprises Actif   Revenu brut
Petites Moins de 15 M$ ET Moins de 10 M$
Moyennes
(deux critères de sélection)
Moins de 15 M$


De 15 M$ à moins de 50 M$
ET

OU

ET
De 10 M$ à moins de 50 M$


Moins de 50 M$
Grandes 50 M$ ou plus OU 50 M$ ou plus

Total de l’actif

Total de l’actif à court terme auquel il faut ajouter les placements, les immobilisations nettes et les autres actifs.

Total de l’actif à court terme

Somme des comptes clients, des inventaires, des avances aux actionnaires ou aux sociétés affiliées et des autres disponibilités.

Total de l’actif à long terme

Somme des placements, des immobilisations nettes et des autres actifs.

Total de l’avoir des actionnaires

Somme du capital-actions souscrit et payé par les actionnaires et des profits investis ou des déficits cumulés.

Total des déductions

Somme des montants admissibles de dons, des dividendes imposables déductibles et des pertes d’autres années déductibles.

Total des prélèvements fiscaux

Somme de l’impôt sur le revenu au Québec, de la taxe sur le capital (y compris la taxe sur le capital des sociétés d’assurance) et de la cotisation de la société au Fonds des services de santé.

Total du passif

Total du passif à court terme et du passif à long terme.

Total du passif à court terme

Somme des emprunts bancaires, des comptes fournisseurs et des autres exigibilités.

Total du passif à long terme

Somme des dus aux actionnaires, des dettes à long terme et des autres passifs.