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Ministère des Finances

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Impôt sur le revenu

Il existe deux formes de revenu pour les sociétés :

  • le revenu actif, provenant des activités de l’entreprise telles que la vente de biens;
  • le revenu passif, provenant de placements détenus de façon passive par les sociétés.

Depuis le jour suivant le discours sur le budget 2007‑2008, le taux général d’imposition du régime fiscal québécois applicable à ces deux formes de revenu est identique.

En 2017, le taux général d’imposition sur le revenu des sociétés était de 11,8 % au Québec.

Les sociétés privées sous contrôle canadien dont le capital versé de l’année précédente est inférieur à 10 millions de dollars pouvaient bénéficier pleinement de la déduction pour petite entreprise, soit une réduction du taux d’imposition de 3,8 points de pourcentage sur la première tranche de 500 000 $ de leurs revenus actifs annuels imposables (le plafond des affaires). Les PME ne peuvent pas bénéficier d’un taux réduit à l’égard de leur revenu passif provenant de placements qu’elles détiennent.

En raison de cette déduction, le taux d’imposition passait de 11,8 % à 8,0 % sur cette première tranche de revenu. Entre 10 millions de dollars et 15 millions de dollars, le plafond des affaires diminue linéairement de 500 000 $ à 0 $.

À compter du 1er janvier 2017, les PME du secteur primaire ont bénéficié d’une réduction supplémentaire du taux réduit d’imposition sur le revenu, qui est passé de 8,0 % à 4,0 %. Ce taux est le même dans le secteur manufacturier.

De plus, pour une année d’imposition commençant après le 31 décembre 2016, les sociétés des secteurs des services et de la construction doivent respecter un de ces deux critères additionnels pour bénéficier du taux maximal de la déduction pour petites entreprises (DPE) :

  • le nombre d’heures rémunérées de leurs employés doit être d’au moins 5 500 au cours de l’année d’imposition;
  • le nombre d’heures rémunérées de leurs employés et des employés des sociétés auxquelles elles sont associées doit être d’au moins 5 500 au cours de l’année d’imposition précédente.

Taux applicables à l’impôt sur le revenu des sociétés

  Taux général Taux réduit pour les PME des secteurs primaire et manufacturier Taux réduit pour les PME des autres secteurs
Revenu actif 11,8 % 4,0 % 8,0 %(1)
Revenu passif 11,8 % s. o. s. o.

s. o. : Sans objet.
(1) Ce taux est réduit linéairement lorsque le nombre d’heures rémunérées des employés de la société pour l’année, et, s’il y a lieu, le nombre d’heures rémunérées des employés de la société et des employés des sociétés associées pour l’année d’imposition précédente, est inférieur à 5 500, mais supérieur à 5 000, pour atteindre zéro à 5 000 heures.

Impôt sur le revenu à payer au Québec

L’impôt total sur le revenu des sociétés, soit le résultat de la multiplication du revenu imposable par le taux d’imposition applicable, s’est chiffré à 16,5 milliards de dollars en 2017.

En 2017, étant donné que les sociétés ayant au moins un établissement au Québec réalisaient 45,4 % de leurs affaires au Québec, l’impôt à payer au Québec s’est élevé à 6,3 milliards de dollars.

Nombre de sociétés et principales composantes du calcul de l’impôt sur le revenu (en millions de dollars, sauf indication contraire)

  Sociétés imposées Sociétés non imposées Ensemble des sociétés
Nombre de sociétés (en unités) 212 504 290 497 503 001
Principales composantes
– Revenu brut 1 508 742 606 958 2 115 700
Bénéfice net selon les états financiers
– Bénéfice net positif 213 076 149 419 362 495
– Bénéfice net négatif –17 772 –36 270 –54 043
Sous-total 195 303 113 149 308 452
Rapprochement entre le bénéfice net et le revenu net aux fins de l’impôt
– Éléments à ajouter 599 935 156 829 756 763
– Éléments à retrancher 580 505 225 186 805 691
Sous-total 19 429 –68 357 –48 928
Revenu net aux fins de l’impôt
– Revenu net positif 214 733 69 519 284 251
– Revenu net négatif –24 727 –24 727
Sous-total 214 733 44 791 259 524
– Déductions 72 861 71 588 144 450
– Revenu imposable mondial 139 826 4 661 144 487
– Impôt total sur le revenu 15 941 552 16 493
– Proportion des affaires faites au Québec (en %) 42,92 53,41 45,42
Impôt sur le revenu au Québec 6 264 6 264

— : Valeur nulle.

Répartition selon la taille des entreprises

En 2017, les grandes entreprises ont payé 51,5 % de l’impôt sur le revenu au Québec, alors qu’elles ont déclaré 82,5 % du revenu net aux fins de l’impôt. Cette différence s’explique principalement par le fait que ces entreprises n’exerçaient qu’une partie (31,5 %) de leurs activités au Québec et qu’elles n’étaient pas imposées au Québec sur leurs bénéfices réalisés à l’extérieur.

Les petites et les moyennes entreprises payaient respectivement 34,2 % et 14,4 % du total de l’impôt sur le revenu au Québec.

Impôt sur le revenu au Québec selon la taille des entreprises

Impôt sur le revenu au Québec selon la taille des entreprises  (version accessible)

Taille des entreprises Montant (M$) Part (%)
Petites 2 139 34,2
Moyennes 902 14,4
Grandes 3 223 51,5
Total 6 264 100,0

Répartition selon le secteur d’activité économique

En 2017, la part la plus élevée de l’impôt sur le revenu à payer au Québec, soit 73,5 % du total, provenait des entreprises du secteur tertiaire, en raison notamment du nombre élevé d’entreprises qu’il comprend.

Les entreprises du secteur secondaire contribuaient pour 23,1 % du total de l’impôt à payer, une proportion principalement attribuable aux entreprises du secteur manufacturier qui, à elles seules, versaient 18,2 % de l’impôt total à payer au Québec. Quant aux entreprises du secteur primaire, elles contribuaient dans une proportion de 3,4 %.

Répartition de l’impôt sur le revenu au Québec selon le secteur d’activité économique

Secteur d'activité économique Part (%)
Primaire
– Agriculture, pêche et exploitation forestière 2,2
– Mines, carrières et puits de pétrole 1,3
Sous-total 3,4
Secondaire
– Manufacturier 18,2
– Construction 4,9
Sous-total 23,1
Tertiaire
– Transports, communications et services publics 4,6
– Commerce de gros 10,5
– Commerce de détail 9,2
– Finances, assurances et services immobiliers 25,6
– Services gouvernementaux, aux entreprises et personnels 23,7
Sous-total 73,5
Total 100,0