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Ministère des Finances

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Impôt sur le revenu

Il existe deux formes de revenu pour les sociétés :

  • le revenu actif, provenant des activités de l’entreprise telles que la vente de biens;
  • le revenu passif, provenant de placements détenus de façon passive par les sociétés.

Depuis le jour suivant le discours sur le budget 2007‑2008, le taux général d’imposition du régime fiscal québécois applicable à ces deux formes de revenu est identique.

En 2018, le taux général d’imposition sur le revenu des sociétés était de 11,7 % au Québec.

Les sociétés privées sous contrôle canadien dont le capital versé de l’année précédente est inférieur à 10 millions de dollars pouvaient bénéficier pleinement de la déduction pour petite entreprise, soit une réduction du taux d’imposition sur la première tranche de 500 000 $ de leurs revenus actifs annuels imposables (le plafond des affaires). Les PME ne peuvent pas bénéficier d’un taux réduit à l’égard de leur revenu passif provenant de placements qu’elles détiennent.

En raison de cette déduction, le taux d’imposition passait de 11,7 % à 8,0 % sur cette première tranche de revenu pour la période du 1er janvier au 27 mars 2018, puis de 8,0 % à 7,0 % à compter du 28 mars 2018. Entre 10 millions de dollars et 15 millions de dollars, le plafond des affaires diminue linéairement de 500 000 $ à 0 $.

Les PME des secteurs primaire et manufacturier bénéficiaient en 2018 d’un taux réduit d’imposition sur le revenu de 4,0 %.

De plus, les sociétés des secteurs des services et de la construction devaient respecter un de ces deux critères additionnels pour bénéficier du taux maximal de la déduction pour petites entreprises (DPE) :

  • le nombre d’heures rémunérées de leurs employés doit être d’au moins 5 500 au cours de l’année d’imposition;
  • le nombre d’heures rémunérées de leurs employés et des employés des sociétés auxquelles elles sont associées doit être d’au moins 5 500 au cours de l’année d’imposition précédente.

Taux applicables à l’impôt sur le revenu des sociétés

  Taux général Taux réduit pour les PME des secteurs primaire et manufacturier Taux réduit pour les PME des autres secteurs(1)
      Du 1er janvier au 27 mars Du 28 mars au 31 décembre
Revenu actif 11,7 % 4,0 % 8,0 % 7,0 %
Revenu passif 11,7 % s. o. s. o. s. o.

(1) Ce taux est réduit linéairement lorsque le nombre d’heures rémunérées des employés de la société pour l’année, et, s’il y a lieu, le nombre d’heures rémunérées des employés de la société et des employés des sociétés associées pour l’année d’imposition précédente, est inférieur à 5 500, mais supérieur à 5 000, pour atteindre zéro à 5 000 heures.
s. o. : Sans objet.

Impôt sur le revenu à payer au Québec

L’impôt total sur le revenu des sociétés, soit le résultat de la multiplication du revenu imposable par le taux d’imposition applicable, s’est chiffré à 18,0 milliards de dollars en 2018.

En 2018, étant donné que les sociétés ayant au moins un établissement au Québec réalisaient 45,7 % de leurs affaires au Québec, l’impôt à payer au Québec s’est élevé à 7,2 milliards de dollars.

Nombre de sociétés et principales composantes du calcul de l’impôt sur le revenu (en millions de dollars, sauf indication contraire)

  Sociétés imposées Sociétés non imposées Ensemble des sociétés
Nombre de sociétés (en unités) 219 046 293 677 512 723
Principales composantes
– Revenu brut 1 553 778 732 927 2 286 705
Bénéfice net selon les états financiers
– Bénéfice net positif 236 746 143 017 379 762
– Bénéfice net négatif –10 228 –37 903 –48 131
Sous-total 226 518 105 114 331 632
Rapprochement entre le bénéfice net et le revenu net aux fins de l’impôt
– Éléments à ajouter 586 811 206 168 792 978
– Éléments à retrancher 574 801 233 387 808 188
Sous-total 12 010 –27 219 –15 209
Revenu net aux fins de l’impôt
– Revenu net positif 238 527 100 239 338 766
– Revenu net négatif –22 344 –22 344
Sous-total 238 527 77 895 316 422
– Déductions 83 009 99 639 182 648
– Revenu imposable mondial 151 452 5 576 157 028
– Impôt total sur le revenu 17 304 650 17 955
– Proportion des affaires faites au Québec (en %) 44,3 49,5 45,7
Impôt sur le revenu au Québec 7 240 7 240

— : Valeur nulle.

Répartition selon la taille des entreprises

En 2018, les grandes entreprises ont payé 53,6 % de l’impôt sur le revenu au Québec, alors qu’elles ont déclaré 85,2 % du revenu net aux fins de l’impôt. Cette différence s’explique principalement par le fait que ces entreprises n’exerçaient qu’une partie (31,9 %) de leurs activités au Québec et qu’elles n’étaient pas imposées au Québec sur leurs bénéfices réalisés à l’extérieur.

Les petites et les moyennes entreprises payaient respectivement 33,0 % et 13,4 % du total de l’impôt sur le revenu au Québec.

Impôt sur le revenu au Québec selon la taille des entreprises

Impôt sur le revenu au Québec selon la taille des entreprises  (version accessible)

Taille des entreprises Montant (M$) Part (%)
Petites 2 390 33,0
Moyennes 973 13,4
Grandes 3 877 53,6
Total 7 240 100,0

Répartition selon le secteur d’activité économique

En 2018, la part la plus élevée de l’impôt sur le revenu à payer au Québec, soit 75,4 % du total, provenait des entreprises du secteur tertiaire, en raison notamment du nombre élevé d’entreprises qu’il comprend.

Les entreprises du secteur secondaire contribuaient pour 22,2 % du total de l’impôt à payer, une proportion principalement attribuable aux entreprises du secteur manufacturier qui, à elles seules, versaient 17,2 % de l’impôt total à payer au Québec. Quant aux entreprises du secteur primaire, elles contribuaient dans une proportion de 2,5 %.

Répartition de l’impôt sur le revenu au Québec selon le secteur d’activité économique

Secteur d'activité économique Part (%)
Primaire
– Agriculture, pêche et exploitation forestière 1,7
– Mines, carrières et puits de pétrole 0,8
Sous-total 2,5
Secondaire
– Manufacturier 17,2
– Construction 5,0
Sous-total 22,2
Tertiaire
– Transports, communications et services publics 5,3
– Commerce de gros 10,7
– Commerce de détail 7,6
– Finances, assurances et services immobiliers 28,5
– Services gouvernementaux, aux entreprises et personnels 23,3
Sous-total 75,4
Total 100,0