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Ministère des Finances

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Impôt minier

Une entreprise qui effectue des travaux d’exploitation minière sur un terrain situé au Québec ou dans une mine au cours d’un exercice financier a l’obligation de payer les droits relatifs à l’impôt minier.

Depuis 2014, deux initiatives majeures concernant le régime d’impôt minier s’appliquent, soit l’instauration de l’impôt minier minimum et de taux progressifs à l’égard de l’impôt minier sur le profit annuel. Les taux relatifs à l’impôt minier minimum correspondent à :

  • 1 % à l’égard des premiers 80 millions de dollars de la valeur de la production à la tête du puits;
  • 4 % à l’égard de la valeur de la production à la tête du puits excédant 80 millions de dollars.

Les taux progressifs relatifs à l’impôt minier s’appliquent à la partie du profit annuel d’un exploitant de la manière qui suit :

  • 16 % pour la partie relative à sa marge bénéficiaire qui n’excède pas 35 %;
  • 22 % pour la partie relative à sa marge bénéficiaire supérieure à 35 %, mais n’excédant pas 50 %;
  • 28 % pour la partie relative à sa marge bénéficiaire qui excède 50 %.

Sommairement, une société établit son profit annuel en soustrayant de l’ensemble des bénéfices annuels à l’égard de chaque mine qu’elle exploite certaines dépenses et allocations, notamment l’allocation pour exploration et l’allocation pour aménagement et mise en valeur avant production.

La méthode de calcul du bénéfice annuel d’un exploitant s’appuie sur une approche « mine par mine ». Ainsi, les pertes relatives à une mine ne peuvent pas réduire le bénéfice d’une autre mine. Le bénéfice annuel d’un exploitant à l’égard d’une mine correspond sommairement à la partie de la valeur brute de la production annuelle à l’exploitation de cette mine de laquelle est soustrait un ensemble de dépenses et d’allocations, dont l’allocation pour amortissement ainsi que l’allocation pour traitement.

De plus, sous réserve de certaines règles particulières, le régime prévoit également un crédit de droits remboursable pour perte lorsqu’un exploitant réalise une perte annuelle pour un exercice financier. Ce crédit, dont le taux est de 16 %, est une aide à l’exploration, à la mise en valeur et à l’aménagement minier avant production.

Le Québec compte un petit nombre de sociétés productrices et un nombre plus important de sociétés d’exploration minière. En 2017, 185 sociétés exploraient le territoire québécois pour découvrir des ressources minières, alors que 31 exploitaient un gisement.

Par ailleurs, toujours en 2017, les sociétés d’exploration avaient un déficit net après allocations de 79 millions de dollars, tandis que le profit net après allocations des sociétés productrices était de 1,4 milliard de dollars.

Statistiques fiscales relatives aux droits miniers (en millions de dollars, sauf indication contraire)

  Nombre total de sociétés (unités) Profit net après allocations Droits miniers nets payés
Sociétés d'exploration 185 –79
Sociétés productrices 31 1 427 203
Total 216 1 348 203

— : Valeur nulle.

Statistiques fiscales détaillées des sociétés minières

En 2017, le total des valeurs brutes de la production annuelle et celui des coûts de production attribuables à une mine ont été respectivement de 8,6 milliards de dollars et de 5,4 milliards de dollars. Ainsi, le bénéfice net avant allocations s’est établi à près de 3,1 milliards de dollars au cours de la période.

Les allocations dont peuvent se prévaloir les sociétés dans le calcul de leur bénéfice annuel ou de leur profit annuel se sont établies à 1,7 milliard de dollars. De cette somme :

  • 939 millions de dollars correspondaient à l’allocation pour amortissement;
  • 517 millions de dollars correspondaient à l’allocation pour traitement.

En raison de ces allocations, soustraites du bénéfice net avant allocations, les sociétés minières ont généré un profit minier de 1,3 milliard de dollars en 2017. Par ailleurs, les droits miniers nets du crédit de droits remboursable pour perte payés par les sociétés minières étaient de 203 millions de dollars en 2017.

Statistiques fiscales détaillées des sociétés minières

  Nombre total de sociétés (unités) Montant (M$)
Nombre de déclarations 216  
Impôt minier
Valeur brute de la production annuelle 24 8 580
Coûts de production 30 –5 501
Bénéfice net avant allocations 49 3 080
– Allocation pour amortissement 20 –939
– Allocation pour aménagement et mise en valeur après production 12 –267
– Allocation pour traitement 17 –517
– Allocation supplémentaire pour amortissement d. c. d. c.
– Allocation additionnelle pour une mine nordique
– Allocation additionnelle pour une mine située dans le Nord québécois
– Dons d. c. d. c.
– Dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental d. c. d. c.
– Allocation pour exploration, mise en valeur et aménagement minier d. c. d. c.
– Allocation pour exploration 75 –41
– Dépenses générales et administratives reliées à des travaux d’exploration 56 –44
– Allocation pour aménagement et mise en valeur avant production 11 –19
– Allocation additionnelle pour exploration d. c. d. c.
Profit annuel 131 1 348
Droits miniers 23 209
Crédit de droits remboursable pour perte 71 –5
Droits miniers nets payés 23 203

d. c. : Donnée confidentielle.
— : Valeur nulle.