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Ministère des Finances

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Crédits d’impôt

Les crédits d’impôt sont des éléments du régime fiscal qui, au lieu de diminuer les revenus assujettis à l’impôt, servent généralement à réduire l’impôt à payer ou encore à rembourser certaines dépenses engagées par les entreprises afin d’atteindre les objectifs de la politique économique du gouvernement. La plupart des crédits d’impôt accordés aux sociétés sont remboursables du fait que lorsque leur valeur est supérieure à l’impôt à payer par la société, l’excédent lui est remboursé.

Nombre de sociétés

En 2017, 19 681 sociétés bénéficiaient de crédits d’impôt, soit 3,9 % de l’ensemble des sociétés ayant produit une déclaration de revenus.

Répartition selon que les sociétés sont imposées ou non

En 2017, le montant des crédits d’impôt reçus par les sociétés imposées à l’impôt sur le revenu (838 millions de dollars) représentait 49,1 % de l’ensemble des crédits d’impôt versés.

Les 10 207 sociétés imposées bénéficiaires de crédits d’impôt représentaient 51,9 % de l’ensemble des sociétés bénéficiaires. Pour leur part, les sociétés non imposées sur le revenu ont bénéficié de 50,9 % (870 millions de dollars) du total des crédits d’impôt en 2017. Les 9 474 sociétés non imposées bénéficiaires de crédits d’impôt représentaient 48,1 % des sociétés bénéficiant de crédits d’impôt.

Lorsque l’on considère seulement les sociétés recevant des crédits d’impôt, les sociétés imposées affichaient des impôts et cotisations nets positifs de 2,4 milliards de dollars, alors que les sociétés non imposées avaient des impôts et cotisations nets négatifs de 186 millions de dollars.

Pour l’ensemble des sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt, les impôts et cotisations nets des crédits d’impôt s’élevaient à 2,3 milliards de dollars.

Crédits d’impôt selon que les sociétés sont imposées ou non(en millions de dollars)

Type de sociétés Nombre de sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt (unités) Impôts et cotisations avant crédits d’impôt Crédits d’impôt Impôts et cotisations nets des crédits d’impôt
Imposées 10 207 3 280 838 2 442
Non imposées 9 474 684 870 –186
Total 19 681 3 965 1 708 2 256

Montant des crédits d’impôt accordés aux sociétés

Répartition selon la taille des entreprises

Le montant des crédits d’impôt reçus par les petites entreprises (632 millions de dollars) représentait 37,0 % de l’ensemble des crédits d’impôt versés. Pour leur part, les moyennes et les grandes entreprises ont bénéficié respectivement de 22,1 % (377 millions de dollars) et de 40,9 % (699 millions de dollars) du total des crédits d’impôt.

Lorsque l’on considère seulement les sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt, les petites entreprises affichaient des impôts et cotisations nets négatifs de 218 millions de dollars. Pour leur part, les moyennes et les grandes entreprises assumaient respectivement des impôts et cotisations nets positifs de 232 millions de dollars et de 2,2 milliards de dollars.

Crédits d’impôt selon la taille des entreprises(en millions de dollars, sauf indication contraire)

Taille des entreprises Nombre de sociétés bénéficiaires de crédits d'impôt (unités) Impôts et cotisations avant crédits d’impôt Crédits d’impôt Impôts et cotisations nets des crédits d’impôt
Petites 16 641 414 632 –218
Moyennes 2 011 610 377 232
Grandes 1 029 2 940 699 2 241
Total 19 681 3 965 1 708 2 256

Répartition selon le secteur d’activité économique

En 2017, la part du montant des crédits d’impôt reçue par les entreprises du secteur primaire a été de 3,6 % (62 millions de dollars). Pour leur part, les entreprises des secteurs secondaire et tertiaire ont bénéficié respectivement de 22,4 % (383 millions de dollars) et de 73,9 % (1,3 milliard de dollars) de l’ensemble des crédits d’impôt versés.

Dans le cas des impôts et cotisations nets des crédits d’impôt, les entreprises du secteur des services gouvernementaux, aux entreprises et personnels affichaient des impôts et cotisations nets négatifs de 296 millions de dollars, alors que les entreprises du secteur manufacturier affichaient les impôts et cotisations nets positifs les plus élevés, soit 989 millions de dollars.

Crédits d’impôt selon le secteur d’activité économique (en millions de dollars, sauf indication contraire)

Secteur d'activité économique Nombre de sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt (unités) Impôts et cotisations avant crédits d’impôt Crédits d’impôt Impôts et cotisations nets des crédits d’impôt
Primaire
– Agriculture, pêche et exploitation forestière 1 498 73 24 49
– Mines, carrières et puits de pétrole 142 108 38 69
Sous-total 1 640 181 62 119
Secondaire
– Manufacturier 3 439 1 357 368 989
– Construction 681 117 15 101
Sous-total 4 120 1 474 383 1 090
Tertiaire
– Transports, communications et services publics 436 281 44 237
– Commerce de gros 860 423 73 350
– Commerce de détail 1 201 219 21 198
– Finances, assurances et services immobiliers 678 586 29 557
– Services gouvernementaux, aux entreprises et personnels 10 746 801 1 096 –296
Sous-total 13 921 2 310 1 263 1 047
Total 19 681 3 965 1 708 2 256

Répartition selon l’objectif et la taille des entreprises

En 2017, pour l’ensemble des sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt, 60,3 % du montant des crédits d’impôt était destiné à encourager l’innovation, soit 1,0 milliard de dollars, dont 427 millions de dollars pour encourager la recherche scientifique et le développement expérimental et 602 millions de dollars pour soutenir la nouvelle économie.

Plus de la moitié du montant des crédits d’impôt (348 millions de dollars) ayant pour objectif de soutenir la nouvelle économie a été versé aux grandes entreprises.

De plus, au total, 191 millions de dollars versés en crédits d’impôt avaient pour objectif de favoriser l’investissement et 338 millions de dollars avaient pour objectif de promouvoir la culture.

Nombre de sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt et montant des crédits d’impôt selon l’objectif et la taille des entreprises

  Petites Moyennes Grandes Ensemble des entreprises
Objectif Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$)
Encourager l'innovation
– Recherche et développement 2 634 145 745 94 441 188 3 820 427
– Nouvelle économie 1 031 140 295 114 124 348 1 450 602
Sous-total 3 440 285 952 208 521 536 4 913 1 030
Favoriser l'investissement
– Régions 167 12 d. c. d. c. d. c. d. c. 256 77
– Sectoriel 1 958 24 481 21 221 69 2 660 114
Sous-total 2 110 36 d. c. d. c. d. c. d. c. 2 876 191
Promouvoir la culture 912 202 d. c. d. c. d. c. d. c. 951 338
Autres crédits d’impôt 10 960 108 1 006 16 613 25 12 579 149
Total 16 641 632 2 011 377 1 029 699 19 681 1 708

d. c. : Donnée confidentielle.
Note : Étant donné qu’une société peut recevoir plus d’un crédit d’impôt, les totaux et sous-totaux du nombre de bénéficiaires ne correspondent pas à la somme des éléments.

Répartition selon l’objectif et le secteur d’activité économique

En 2017, 3 820 sociétés ont bénéficié des crédits d’impôt destinés à encourager la recherche scientifique et le développement expérimental. Parmi celles-ci, 2 199 entreprises du secteur tertiaire ont reçu un montant de 220 millions de dollars.

Un nombre total de 951 sociétés ont bénéficié de crédits d’impôt ayant pour objectif de promouvoir la culture.

Par ailleurs, le montant le plus élevé versé en crédits d’impôt (497 millions de dollars) était destiné au soutien à la nouvelle économie pour les entreprises du secteur des services gouvernementaux, aux entreprises et personnels.

Nombre de sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt et montant des crédits d’impôt selon l’objectif et le secteur d’activité économique

  Encourager l'innovation Favoriser l'investissement Promouvoir la culture Autres crédits d'impôt
  Recherche et développement Nouvelle économie Régions Sectoriel    
Secteur d’activité économique Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$)
Primaire
– Agriculture, pêche et exploitation forestière 100 4 d. c. d. c. 18 2 624 13 d. c. d. c. 835 4
– Mines, carrières et puits de pétrole 18 2 d. c. d. c. 99 32 26 4 d. c. d. c. 25 1
Sous-total 118 6 d. c. d. c. 117 34 650 18 d. c. d. c. 860 5
Secondaire
– Manufacturier 1 406 197 407 40 64 35 1 010 64 95 7 1 465 25
– Construction 97 4 d. c. d. c. d. c. d. c. 93 3 515 5
Sous-total 1 503 201 d. c. d. c. d. c. d. c. 1 103 67 95 7 1 980 30
Tertiaire
– Transports, communications et services publics 87 13 d. c. d. c. d. c. d. c. 43 1 21 9 299 2
– Commerce de gros 316 27 179 33 d. c. d. c. 153 9 d. c. d. c. 329 3
– Commerce de détail 112 7 93 7 13 1 117 2 d. c. d. c. 926 4
– Finances, assurances et services immobiliers 75 7 18 6 d. c. d. c. 238 10 d. c. d. c. 380 5
– Services gouvernementaux, aux entreprises et personnels 1 609 167 736 497 29 3 356 7 829 322 7 805 100
Sous-total 2 199 220 d. c. d. c. d. c. d. c. 907 29 855 331 9 739 114
Total 3 820 427 1 450 602 256 77 2 260 114 951 338 12 579 149

d. c. : Donnée confidentielle.
— : Valeur nulle.