Cotisation au Fonds des services de santé

En règle générale, tous les employeurs du Québec, qu’ils soient du secteur privé ou public, paient la cotisation au Fonds des services de santé (FSS), qui prend la forme d’une taxe sur la masse salariale.

La cotisation au FSS que doit payer une société est déterminée par le produit de deux éléments, soit :

le taux de la cotisation, qui est déterminé selon la masse salariale totale consolidée de la société;
les salaires assujettis à la cotisation, qui sont déterminés selon la masse salariale au Québec de la société.

Ainsi, le taux de la cotisation au FSS des employeurs du secteur privé varie en fonction de la masse salariale totale consolidée de la société, soit le total des salaires versés par la société et par tout employeur auquel elle est associée, même si ce dernier exerce ses activités ailleurs qu’au Québec.

Du 1^er janvier au 27 mars 2018, les taux en vigueur étaient :

de 1,5 % pour les secteurs primaire et manufacturier et de 2,3 % pour les autres secteurs dans le cas d’une masse salariale totale consolidée de 1 million de dollars ou moins;
entre 1,5 % ou 2,3 % et 4,26 % selon une augmentation linéaire dans le cas d’une masse salariale totale consolidée supérieure à 1 million de dollars et inférieure à 5,5 millions de dollars;
de 4,26 % pour une masse salariale totale consolidée de 5,5 millions de dollars ou plus.

Du 28 mars au 15 août 2018, les taux en vigueur étaient :

de 1,45 % pour les secteurs primaire et manufacturier et de 1,95 % pour les autres secteurs dans le cas d’une masse salariale totale consolidée de 1 million de dollars ou moins;
entre 1,45 % ou 1,95 % et 4,26 % selon une augmentation linéaire dans le cas d’une masse salariale totale consolidée supérieure à 1 million de dollars et inférieure à 5,5 millions de dollars;
de 4,26 % pour une masse salariale totale consolidée de 5,5 millions de dollars ou plus.

Enfin, du 16 août au 31 décembre 2018, les taux en vigueur étaient :

de 1,25 % pour les secteurs primaire et manufacturier et de 1,75 % pour les autres secteurs dans le cas d’une masse salariale totale consolidée de 1 million de dollars ou moins;
entre 1,25 % ou 1,75 % et 4,26 % selon une augmentation linéaire dans le cas d’une masse salariale totale consolidée supérieure à 1 million de dollars et inférieure à 5,5 millions de dollars;
de 4,26 % pour une masse salariale totale consolidée de 5,5 millions de dollars ou plus.

Les sociétés du secteur public paient le taux maximal de 4,26 %, sans égard à leur masse salariale totale consolidée.

Taux de la cotisation au Fonds des services de santé des employeurs du secteur privé

Taux applicables pour les secteurs primaire et manufacturier(en pourcentage)

Masse salariale totale consolidée	Du 1^er janvier au 27 mars	Du 28 mars au 15 août	Du 16 août au 31 décembre
Inférieure ou égale à 1 M$	1,50	1,45	1,25
Supérieure à 1 M$ et inférieure à 5,5 M$	1,50 à 4,26	1,45 à 4,26	1,25 à 4,26
Supérieure ou égale à 5,5 M$	4,26	4,26	4,26

Taux applicables pour les autres secteurs(en pourcentage)

Masse salariale totale consolidée	Du 1^er janvier au 27 mars	Du 28 mars au 15 août	Du 16 août au 31 décembre
Inférieure ou égale à 1 M$	2,30	1,95	1,75
Supérieure à 1 M$ et inférieure à 5,5 M$	2,30 à 4,26	1,95 à 4,26	1,75 à 4,26
Supérieure ou égale à 5,5 M$	4,26	4,26	4,26

Nombre de sociétés

En 2018, 204 623 sociétés ont payé la cotisation au FSS. Ce nombre correspondait à 39,9 % de l’ensemble des sociétés ayant produit une déclaration de revenus.

Parmi les sociétés qui ont cotisé au FSS, 86 574 (42,3 %) étaient non imposées sur le revenu, soit 16,9 % de l’ensemble des sociétés ayant produit une déclaration de revenus.

Le montant de la cotisation au FSS des sociétés non imposées s’élevait à 2,1 milliards de dollars en 2018, soit une hausse de 3,6 % par rapport à 2017. Pour les sociétés imposées, ce montant a diminué de 2,6 %, pour s’établir à 2,8 milliards de dollars.

Nombre de sociétés cotisant au Fonds des services de santé, salaires versés au Québec et cotisation selon que les sociétés sont imposées ou non(en millions de dollars, sauf indication contraire)

	Sociétés imposées	Sociétés non imposées	Ensemble des sociétés
Nombre de sociétés (en unités)	118 049	86 574	204 623
Salaires versés par les sociétés faisant des affaires au Québec seulement	54 532	42 938	97 470
Salaires versés au Québec par les sociétés faisant des affaires au Québec et ailleurs	27 373	13 598	40 971
Total des salaires versés au Québec	81 905	56 536	138 441
Cotisation au Fonds des services de santé	2 779	2 051	4 830

Montant de la cotisation au Fonds des services de santé

Le montant total de la cotisation des sociétés au FSS s’élevait à plus de 4,8 milliards de dollars en 2018.

Répartition selon la taille des entreprises

Pour 2018, plus de la moitié de la cotisation des sociétés au FSS a été payée par les grandes entreprises (56,2 %). La part des petites entreprises était de 24,4 % et celle des moyennes entreprises était de 19,4 %.

La part des cotisations payées attribuables aux grandes entreprises était plus élevée que la part des salaires versés par ces dernières (46,3 %) en raison du taux de cotisation plus élevé qui leur est applicable. L’inverse était vrai pour les petites entreprises.

Cotisation des entreprises au Fonds des services de santé selon la taille des entreprises

Cotisation des entreprises au Fonds des services de santé selon la taille des entreprises(version accessible)

Taille des entreprises	Montant (M$)	Part (%)
Petites	1 178	24,4
Moyennes	935	19,4
Grandes	2 717	56,2
Total	4 830	100,0

Répartition selon le secteur d’activité économique

Les entreprises du secteur tertiaire ont payé 71,7 % des cotisations au FSS en 2018, soit 3,5 milliards de dollars. Pour ce secteur, près de la moitié des cotisations étaient attribuables aux entreprises du secteur des services gouvernementaux, aux entreprises et personnels (36,1 %).

Pour ce qui est des entreprises du secteur secondaire, les cotisations au FSS se sont chiffrées à 25,4 % du total, soit 1,2 milliard de dollars. Pour leur part, les entreprises du secteur primaire ont payé des cotisations au FSS représentant 2,9 % du total, soit 140 millions de dollars.

Répartition de la cotisation des entreprises au Fonds des services de santé selon le secteur d’activité économique

Secteur d’activité économique	Part (%)
Primaire
– Agriculture, pêche et exploitation forestière	1,4
– Mines, carrières et puits de pétrole	1,5
Sous-total	2,9
Secondaire
– Manufacturier	17,5
– Construction	7,8
Sous-total	25,4
Tertiaire
– Transports, communications et services publics	7,4
– Commerce de gros	7,5
– Commerce de détail	9,7
– Finances, assurances et services immobiliers	11,1
– Services gouvernementaux, aux entreprises et personnels	36,1
Sous-total	71,7
Total	100,0