Régime des CFI
(Ancien programme des CFI)
Documentation
Instauré le 1er janvier 1986, le régime des centres financiers internationaux (CFI) permet à l’exploitant d’un CFI de bénéficier d’une exemption partielle de 75 % de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur le capital et de la cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS). En outre, il prévoit également des avantages fiscaux pour les employés de CFI.
Le détail du régime des CFI est présenté dans les documents suivants :
- Loi sur les centres financiers internationaux (
L.R.Q. C-8.3)
À l’occasion du Discours sur le budget du 30 mars 2010, des modifications importantes ont été apportées au Régime des CFI, notamment son remplacement par un nouveau programme de crédit d’impôt remboursable.
Afin d’atténuer les impacts financiers de ces modifications pour les exploitants de CFI actifs le 30 mars 2010 et pour leurs employés, le ministre des Finances et de l'Économie a annoncé la mise en place d’une période transitoire assortie de règles à leur intention.
Le détail des modifications et des règles transitoires annoncées est présenté dans les documents suivants :
- Renseignements additionnels sur les mesures du budget 2010-2011
(pages A.57 à A.68)
- Document synthèse des modifications annoncées
Pour obtenir des renseignements supplémentaires à ce propos, n’hésitez pas à communiquer avec le conseiller responsable de votre dossier ou avec le personnel affecté à la gestion des mesures relatives aux CFI par téléphone au 418 646-7545 ou par courriel à l’adresse suivante : dpif@finances.gouv.qc.ca
Documentation délivrée par le ministre des Finances et de l'Économie durant la période transitoire
Pour bénéficier des avantages fiscaux durant la période transitoire, l’exploitant d’un CFI et ses employés admissibles doivent préalablement obtenir deux types de documents:
- Certificat (renseignements et formulaires de demande)
- Attestation annuelle (renseignements et formulaires de demande)
