Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif « L »

Document de suivi et rapport audité

Le rabais est payable à la suite de la production d’un rapport audité. Ce rapport pourra être déposé au plus tôt six mois après la confirmation de l’admissibilité du projet ou lorsque les investissements réalisés atteignent 25 % des coûts admissibles. Par la suite, un rapport audité devra être soumis à chaque tranche supplémentaire de 25 % des dépenses réalisées ou annuellement à la date d’anniversaire du rabais.

  • Par exemple, une entreprise ayant reçu une attestation de l’admissibilité au rabais d’électricité en janvier 2017 avec des coûts admissibles de 10 millions de dollars pourra déposer un rapport audité lorsque les investissements réalisés dans ses projets atteindront 2,5 millions de dollars ou en juillet 2017.

Les coûts admissibles pour les projets sont les sommes engagées après le 17 mars 2016 qui donnent lieu à un amortissement fiscal.

Un document de suivi des projets d’investissement devra être déposé en même temps que le rapport audité, réalisé par un comptable externe à l’entreprise (l’auditeur).

  • L’auditeur devra vérifier les coûts capitalisés pendant la période couverte par le document de suivi des projets d’investissement.

Le processus de vérification sera à la charge de l’entreprise et sous sa responsabilité. Celle-ci en assumera les frais et devra notamment sélectionner un auditeur.

Dans le cas des demandes pour lesquelles les investissements sont réalisés dans d’autres devises, la conversion en devises canadiennes devra être présentée en annexe du document de suivi des projets d’investissement.

Formulaire de demande

Document de suivi et rapport audité