Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif « L »
Résumé de la mesure
Dans le cadre du Plan économique du Québec de mars 2016, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un programme visant à favoriser les investissements dans les entreprises des secteurs manufacturier et de la transformation des ressources naturelles.
Avec ce programme, les entreprises facturées au tarif industriel de grande puissance (tarif « L ») qui réalisent un ou des projets d’investissement admissibles pourront recevoir une aide du gouvernement sous la forme d’une réduction des coûts d’électricité de leurs établissements facturés au tarif « L ».
L’aide versée sous forme de réduction des coûts d’électricité permettra un remboursement pouvant atteindre 50 % des coûts admissibles, soit :
- un remboursement de 40 % des coûts admissibles encourus;
- un remboursement additionnel allant jusqu’à 10 % des coûts admissibles encourus pour des projets visant la réduction de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES).
La réduction maximale de la facture d’électricité est de 20 %, pour une durée maximale de quatre ans ou, dans le cas d’une demande de 250 millions de dollars ou plus, de six ans.
Par exemple, une entreprise ayant une facture d’électricité annuelle de 12 millions de dollars et dont les coûts admissibles totalisent 5 millions de dollars pourra bénéficier d’une aide totale de 2 millions de dollars, soit un remboursement de 40 % des coûts admissibles de son projet. L’aide consentie correspondra à une réduction de 16 % de sa facture d’électricité pour une année. Toutefois, si les coûts admissibles sont de 60 millions de dollars, l’entreprise bénéficiera d’une aide totale de 9,6 millions de dollars, soit 20 % de sa facture d’électricité annuelle pendant quatre ans.
Admissibilité
Pour être admissibles à cette mesure, les projets d’investissement devront être réalisés au Québec dans des entreprises dont au moins un établissement est facturé au tarif « L ». Une demande d’admissibilité soumise par une entreprise pourra combiner plusieurs projets d’investissement.
Pour les projets débutés avant le 1er janvier 2019, une entreprise doit, au plus tard le 31 décembre 2018, transmettre sa demande constituée des documents suivants :
- le formulaire signé, disponible sur le site Internet du ministère des Finances;
- un budget d’investissement comprenant une description du projet, une présentation de la nature des investissements et l’échéancier des dépenses.
La recevabilité d’une demande est conditionnelle à la transmission des documents indiqués ci-dessus avant le 31 décembre 2018.
Les projets débutant à partir du 1er janvier 2019 pourront être soumis d’ici le 31 décembre 2019.
Seuil minimal d’investissement
Le total des investissements prévus dans la demande devra atteindre le seuil minimal d’investissement, qui correspond au moindre entre :
- 40 % du coût annuel d’électricité de l’ensemble des établissements facturés au tarif « L »;
- 40 millions de dollars.
Attestation d’admissibilité
Pour obtenir une attestation d’admissibilité, les entreprises devront fournir un plan d’investissement détaillé et démontrer que chacun de leurs projets atteint l’un des objectifs du programme, soit :
- l’amélioration de la productivité ou de l’efficacité énergétique par la modernisation des procédés de fonctionnement;
- la conversion des processus de production afin d’adapter des produits existants aux demandes du marché;
- l’accroissement de la production afin d’adapter l’offre aux demandes du marché;
- le démarrage d’une nouvelle production.
Le cas échéant, les entreprises devront démontrer le potentiel de réduction de l’intensité des émissions de GES.
Période d’application de la mesure
Un rabais pourra être appliqué sur la facture d’électricité d’une entreprise pour une consommation entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2028. Le rabais entrera en vigueur après le dépôt du premier rapport audité, et une réduction de la facture d’électricité pourra être appliquée pendant une durée maximale de quatre ans ou, dans le cas d’une demande de 250 millions de dollars ou plus, de six ans.
Dans le cas où plus d’un rabais sont simultanément exigibles, les rabais sont applicables, à moins d’indications contraires de l’entreprise, consécutivement dans l’ordre de réception de leur demande.
Réduction maximale de la facture d’électricité
La réduction maximale de la facture d’électricité sera de 20 % pour les établissements facturés au tarif « L ».
Le montant de remboursement admissible est calculé à partir des investissements réalisés. Si le montant du remboursement admissible pour une année excède la réduction maximale de 20 % des coûts d’électricité, l’excédent pourra être reporté aux années subséquentes.
