Nouvelle mesure pour stimuler les investissements manufacturiers

Résumé de la mesure

Dans le cadre du Plan économique du Québec 2016-2017, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une mesure visant à favoriser les investissements dans les entreprises des secteurs manufacturier et de la transformation des ressources naturelles.

Grâce à cette mesure, les entreprises facturées au tarif industriel de grande puissance (tarif « L ») qui réalisent un ou des projets d’investissement admissibles pourront recevoir une aide du gouvernement sous la forme d’une réduction des coûts d’électricité de leurs établissements facturés au tarif « L ».

L’aide versée sous forme de réduction des coûts d’électricité permettra un remboursement pouvant atteindre jusqu’à 50 % des coûts admissibles réalisés, soit :

• un remboursement de 40 % des coûts admissibles réalisés;
• un remboursement additionnel pouvant aller jusqu’à 10 % des coûts admissibles qui s’applique dans le cas de projets visant la réduction de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES).

La réduction maximale de la facture d’électricité est de 20 % pour une durée maximale de quatre ans.

Par exemple, une entreprise ayant une facture d’électricité annuelle de 12 M$ et dont les coûts admissibles totalisent 5 M$ pourra bénéficier d’une aide totale de 2 M$, soit un remboursement de 40 % des coûts admissibles de son projet. L’aide consentie correspondra à une réduction de 16 % de sa facture d’électricité pour une année.

Admissibilité

Pour être admissibles à cette mesure, les projets d’investissement devront être réalisés au Québec dans des entreprises dont au moins un établissement est facturé au tarif « L ». Une demande d’admissibilité soumise par une entreprise pourra combiner plusieurs projets d’investissement.

• Le total des investissements prévus dans la demande devra atteindre le seuil minimal d’investissement.

Les entreprises pourront soumettre leur demande d’admissibilité du 30 septembre 2016 au 31 décembre 2018.

Seuil minimal d’investissement

Le seuil minimal d’investissement pour une entreprise correspond au moindre entre :

• 40 % du coût annuel d’électricité de l’ensemble des établissements facturés au tarif « L »;
• 40 millions de dollars.

Attestation d’admissibilité

Pour obtenir une attestation d’admissibilité, les entreprises devront fournir un plan d’investissement détaillé et devront démontrer pour chacun de leurs projets :

• la faisabilité technique et financière;
• le potentiel économique en matière d’amélioration de productivité ou d’accroissement de la production;
• le potentiel de réduction de l’intensité des émissions de GES, le cas échéant.

Document de suivi et rapport audité

Le rabais est payable à la suite de la production d’un rapport audité, au plus tôt six mois après la confirmation de l’admissibilité du projet ou lorsque les investissements réalisés atteignent 25 % des coûts admissibles. Par la suite, un rapport audité devra être soumis à chaque tranche supplémentaire de 25 % des dépenses réalisées ou annuellement à la date anniversaire du rabais.

• Par exemple, une entreprise ayant reçu l’attestation de son admissibilité au rabais d’électricité en janvier 2017 pour des coûts admissibles de 10,0 M$, pourra déposer un rapport audité lorsque les investissements réalisés dans ses projets atteindront 2,5 M$ ou en juillet 2017.
• Les coûts admissibles pour les projets sont les sommes engagées après le 17 mars 2016 qui donnent lieu à un amortissement fiscal.

Un document de suivi des projets d’investissement devra être déposé en même temps que chaque rapport audité, lequel sera produit par un comptable externe à l’entreprise (l’auditeur).

• L’auditeur devra vérifier les coûts capitalisés pendant la période couverte par le document de suivi des projets d’investissement.

Le processus de vérification sera à la charge de l’entreprise et sous sa responsabilité. Celle-ci en assumera donc les frais et devra notamment sélectionner un auditeur.

Dans le cas des demandes pour lesquelles les investissements sont réalisés dans d’autres devises, la conversion en devises canadiennes devra être présentée en annexe du document de suivi des projets d’investissement.

Période d’application de la mesure

La période d’application de la mesure débute le 1^er janvier 2017 et prend fin le 31 décembre 2024. Le rabais entre en vigueur après le dépôt du premier rapport audité et la réduction de la facture d’électricité peut être appliquée pendant une durée maximale de quatre années consécutives.

Réduction maximale de la facture d’électricité

La réduction maximale de la facture d’électricité sera de 20 % pour les établissements facturés au tarif « L ».

Le montant du remboursement admissible est calculé à partir des investissements réalisés. Si le montant du remboursement admissible pour une année excède la réduction maximale de 20 % des coûts d’électricité, l’excédent pourra être reporté aux années subséquentes.

Paramètres et modalités de la mesure

• Tableau des paramètres et modalités   (267 Ko).

Formulaire de demande

• Formulaire de demande d’admissibilité   (73,1 Ko).

Document de suivi et rapport audité

• Document de suivi des projets d’investissement   (63,5 Ko).

Pour plus d’information

Les personnes qui désirent obtenir des renseignements supplémentaires sur la demande d’admissibilité d’un projet d’investissement au rabais d’électricité peuvent s’adresser à la :

Direction des sociétés d’État
Ministère des Finances
12, rue Saint-Louis, bureau 1.41
Québec (Québec)  G1R 5L3
Téléphone : 418 643-5704
Courriel : rabaiselectricite@finances.gouv.qc.ca