Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers

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La consultation est maintenant terminée. Les mémoires sont publiés sur cette page. Le Ministère remercie les personnes qui ont participé à cette consultation.

Le 12 juin 2015, le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, a déposé le Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Il a également annoncé le lancement d’une consultation publique sur la révision de cette loi.

Le document dresse un portrait positif de l’application de la Loi depuis son entrée en vigueur en 1998. Il identifie toutefois plusieurs défis qui se posent désormais en matière de distribution de produits et services financiers et examine diverses façons de permettre à l’industrie de les relever.

Communiqué

Rapport (1,34 Mo)

Consultation publique

Les personnes intéressées étaient invitées à prendre connaissance des propositions formulées dans le rapport et à les commenter par écrit avant le 30 septembre 2015. Les commentaires pouvaient être acheminés par la poste à :

M. Richard Boivin
Sous-ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif
Ministère des Finances
8, rue Cook, 4e étage
Québec (Québec)  G1R 0A4

ou par courriel : consultation_ldpsf@finances.gouv.qc.ca.

À moins d’une demande explicite de l’auteur à cet effet, tous les mémoires reçus seront publiés sur cette page.

Mémoires