Rapport sur l’application de la Loi sur les valeurs mobilières

Le Rapport sur l’application de la Loi sur les valeurs mobilières a été déposé à l’Assemblée nationale le 29 mai 2014.

Le rapport conclut que, grâce à de fréquentes mises à jour au cours des dernières années, la Loi sur les valeurs mobilières Cet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère répond bien aux besoins du secteur financier. Il propose de poursuivre les travaux d’harmonisation de l’encadrement des valeurs mobilières avec les autres provinces, tout en soulignant l’importance de toujours considérer les besoins des participants locaux. Il rappelle également la compétence du Québec en matière de valeurs mobilières et recommande que la Cour d’appel du Québec soit saisie d’un renvoi pour se prononcer sur la validité d’un projet de loi fédéral visant la création d’un organisme de réglementation national des valeurs mobilières.

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