Révision de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

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Accessibilité

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Le 30 avril 2013, le ministre des Finances et de l’Économie, M. Nicolas Marceau, a déposé le Rapport sur la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne. Ces deux lois prévoient que le ministre doit faire rapport de leur application à l’Assemblée nationale et faire des recommandations sur l’opportunité de maintenir leurs dispositions ou de les modifier. Le ministre annonçait du même coup le début du processus de révision de ces lois.

Le rapport propose ainsi différentes améliorations qui pourraient être apportées à ces deux lois afin de les moderniser et de les adapter aux nouvelles réalités du secteur financier.

Communiqué

Consultation publique

Le public ainsi que les experts intéressés ont été invités par le ministre à prendre connaissance des propositions formulées dans ce rapport et à soumettre un mémoire avant le 1er juillet 2013, si désiré.

Les propositions ainsi que les commentaires formulés seront considérés pour une révision complète des deux lois.

À moins d’une demande explicite de l’auteur à cet effet, tous les mémoires reçus sont ici publiés.

Document de consultation

Rapport sur l’application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
(859,06 Ko)

Mémoires déposés au cours de la consultation

Adept Insurance Services
Mémoire (13 Ko) [version anglaise seulement]

Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP)
Mémoire (1,8 Mo)

Bureau d’assurance du Canada (BAC)
Mémoire (126 Ko)

Canadian Association of Insurance Reciprocals (CAIR)
Mémoire (500 Ko) [version anglaise seulement]

Groupe Promotuel, Fédération de sociétés mutuelles d’assurance générale
Mémoire (266 Ko)

Industrielle Alliance, assurance et services financiers
Mémoire (2,5 Mo)

Mouvement des caisses Desjardins
Mémoire (2 Mo)

Office des professions du Québec
Mémoire (212 Ko)

Optimum Réassurance
Mémoire (1 Mo)

Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
Mémoire (236 Ko)

Poultry Insurance Exchange Reciprocal of Canada (PIE)
Fonds d’échange d’assurance avicole réciproque du Canada
Mémoire (41 Ko) [version anglaise seulement]

Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ)
Mémoire (400 Ko)

Yves Le May, avocat
Mémoire (335 Ko)