Position du ministère à l’égard de la norme comptable révisée sur les paiements de transfert

La position du ministère des Finances à l’égard de la norme comptable sur les paiements de transfert, révisée par l’Institut canadien des comptables agréés et entrée en vigueur le 1er avril 2012, est confirmée par les opinions indépendantes produites par les quatre firmes d’experts-comptables consultées à ce sujet, soit Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Samson Bélair/Deloitte & Touche et KPMG.

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Communiqué

Réponse du Ministère au rapport du Vérificateur général

Protocole entente-type

Avis