Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives - Extraits

Le texte suivant est extrait de la Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives, Projet de loi n° 128 (2010, chapitre 40), disponible sur le site des Publications du Québec.

LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

59. L’article 2 de la Loi sur les sociétés par actions (2009, chapitre 52) est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression « groupement », de « tout groupement de personnes ou de biens, doté ou non de la personnalité juridique » par « toute personne morale, tout groupement de personnes ou tout groupement de biens ».

60. L’article 27 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

61. L’article 32 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « livres de la société », de « mentionnés à l’article 31 ».

62. L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « à ces livres » par les mots « aux livres prévus au premier alinéa ».

63. L’article 52 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

« Les actions avec valeur nominale ne peuvent être émises pour une contrepartie inférieure à leur valeur nominale. »

64. L’article 65 de cette loi est modifié :

  • 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « à l’effet que la société est constituée en vertu de » par les mots « indiquant que la société est régie par »;
  • 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :
    « De plus, une mention de l’existence d’une convention unanime des actionnaires doit être mise en évidence sur les certificats d’actions ou, lorsqu’il s’agit d’actions émises sans certificat, un avis qui en fait état doit être transmis sans délai à l’actionnaire. »

65. L’article 66 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.

66. L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « lors de l’émission » par les mots « immédiatement avant le rachat ».

67. L’article 118 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 14°, des mots « articles of amendment » par les mots « an amendment to the articles ».

68. L’article 120 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « a director » par le mot « directors ».

69. L’article 121 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2°, des mots « expert competence or » par les mots « expert competence and ».

70. L’article 148 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « de tous les actionnaires » par les mots « des actionnaires habiles à voter ».

71. L’article 160 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

« De plus, la société ne peut indemniser une personne visée à l’article 159 lorsque le tribunal a constaté qu’elle a commis une faute lourde ou intentionnelle. Cette personne doit alors rembourser à la société toute indemnisation déjà versée, le cas échéant. »

72. L’article 178 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, du mot « meeting » par le mot « meetings ».

73. L’article 184 de cette loi est modifié par la suppression, dans le texte anglais, du mot « secret ».

74. L’article 185 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « qu’une mention en a été faite » par les mots « une mention à cet effet ».

75. L’article 215 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « convention unanime des actionnaires », des mots « ayant pour effet de retirer ou de restreindre les pouvoirs des administrateurs ».

76. L’article 218 de cette loi est modifié :

  • 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , notamment par une mention ou un renvoi sur un certificat représentant les actions qu’elle détient »;
  • 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :
    « Cette personne est présumée ne pas avoir eu connaissance de la convention unanime des actionnaires si le certificat d’actions qu’elle détient ne fait pas état de l’existence d’une telle convention ou, lorsqu’il s’agit d’actions sans certificat, si elle n’a pas reçu un avis qui en fait état. »

77. L’article 223 de cette loi est modifié par la suppression, dans le texte anglais du premier alinéa, du mot « Even ».

78. L’article 281 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après les mots « ne seront pas », du mot « toutes ».

79. L’article 287 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ont fusionné » et « des dettes de la société issue de la fusion subsistant » par, respectivement, « , par vote ou acquiescement, ont approuvé une fusion » et « des dettes de cette société subsistant ».

80. L’article 289 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, des mots « constituting instrument » par les mots « incorporation document ».

81. L’article 373 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, des mots « there is only one class of shares » par les mots « all the shares held by the shareholders are of the same class ».

82. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 373, du suivant :

« 373.1. Malgré l’article 93, le droit au rachat existe également à l’égard d’actions non entièrement payées. »

83. L’article 379 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants :

« Toutefois, à l’égard d’un actionnaire qui détient des actions non entièrement payées, la société doit déduire la portion impayée de ces actions du prix de rachat offert ou, lorsqu’elle ne peut payer intégralement ce prix, du montant maximum qu’elle peut légalement payer pour ces actions.

L’avis de rachat fait mention de cette déduction et présente la somme qui pourra être versée à cet actionnaire. »

84. L’article 445 de cette loi est modifié, dans le texte anglais :

  • 1° par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « affiliate » par le mot « subsidiary »;
  • 2° par le remplacement des mots « a corporation or any of its subsidiaries » par les mots « a corporation or a corporation that is one of its subsidiaries ».

85. L’article 451 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, des mots « ou résilier » par « , résilier ou annuler ».

86. L’article 513 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3°.

87. L’article 556 de cette loi, et l’intitulé qui le précède, sont abrogés.

88. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 715, du suivant :

« 715.1. Une compagnie constituée en vertu de la Loi sur les compagnies minières (L.R.Q., chapitre C-47) doit, avant le 14 février 2016, transmettre au registraire des entreprises des statuts de continuation conformément à la présente loi. À défaut, la compagnie est dissoute à cette date. »

89. L’article 724 de cette loi est modifié :

  • 1° par le remplacement de « à l’article 215 » par « aux articles 215 et 216 »;
  • 2° par l’ajout, après les mots « convention unanime des actionnaires », des mots « et les nom et domicile des personnes qui assument les pouvoirs du conseil d’administration ».