Centres de recherche publics admissibles

Reconnaissance des centres de recherche publics admissibles

Le crédit d’impôt pour la recherche universitaire et pour la recherche effectuée par un centre de recherche public ou un consortium de recherche porte, notamment, sur 80 % du montant d’un contrat relatif aux travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) qu’un contribuable confie en sous-traitance à un centre de recherche public admissible avec lequel il n’est pas lié.

À cet égard, il revient au ministère des Finances du Québec de reconnaître les centres de recherche à titre de centres de recherche publics admissibles.

Pour obtenir plus d’information sur ce crédit d’impôt, nous vous suggérons de vous référer à la mesure fiscale prévue à la section II.1 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts (Articles 1029.8.1 et ss.).Cet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère

Marche à suivre pour obtenir la reconnaissance d’un centre de recherche à titre de centre de recherche public admissible

Critères d’admissibilité

Le Ministère reconnaît un centre de recherche à titre de centre de recherche public admissible, s’il considère que le centre de recherche satisfait aux conditions suivantes :

  1. Il possède une expertise dans un domaine particulier.
  2. Il emploie du personnel qui possède les qualifications nécessaires pour réaliser des travaux de R-D qui pourraient lui être confiés en sous-traitance.
  3. Il dispose des locaux et des équipements lui permettant de réaliser ces travaux.
  4. Son financement provient principalement de fonds publics.

Demande de reconnaissance

Un centre désirant obtenir une reconnaissance à titre de centre de recherche public admissible doit transmettre une demande écrite au Ministère. Les renseignements qu’il doit fournir doivent porter sur :

  • la forme juridique du centre de recherche;
  • le personnel de recherche;
  • les locaux et ses équipements utilisés dans le cadre des travaux de R-D;
  • la provenance de son financement.

Ces renseignements permettront de juger du respect des critères d’admissibilité précités. (Il n’existe aucun formulaire officiel à cet égard). Cette demande écrite de reconnaissance doit être adressée à :

Bureau du sous-ministre adjoint
Secteur du droit fiscal et de la fiscalité
Ministère des Finances
12, rue Saint-Louis, étage B
Québec (Québec)  G1R 5L3

ou transmise par courriel à : secteurdudroitfiscaletdelafiscalite@finances.gouv.qc.ca

Déclaration annuelle et avis de changement

Tout centre de recherche qui, depuis le 2 mai 1991, a obtenu une reconnaissance à titre de centre de recherche public admissible doit produire annuellement une déclaration au Ministère certifiant qu’il continue de respecter les critères d’admissibilité sur lesquels le Ministère s’est fondé pour le reconnaître.

  1. La déclaration annuelle doit être faite par écrit et transmise au Ministère à l’adresse indiquée précédemment. (Il n’existe aucun formulaire officiel à cet égard.)
  2. La déclaration annuelle couvrant une année civile doit être transmise au plus tard le dernier jour de février suivant cette année civile.

Un centre de recherche public admissible doit aviser le Ministère dès que se produit un changement, en matière de ressources humaines, matérielles ou financières, qui pourrait compromettre sa capacité à réaliser des travaux de R-D pour le compte d’entreprises.

Le défaut d’un centre de recherche public admissible de se conformer à son obligation de transmettre sa déclaration annuelle ou un avis de changement pourrait entraîner la révocation de sa reconnaissance par le Ministère.

Des questions ?

N’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel à secteurdudroitfiscaletdelafiscalite@finances.gouv.qc.ca ou par téléphone au 418 691-2261 si vous avez des questions à ce propos.