La planification fiscale agressive (PFA)

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Le ministre des Finances a annoncé, le 15 octobre 2009, des mesures pour intensifier la lutte contre les planifications fiscales agressives (PFA).

Une PFA est généralement décrite comme une opération d’évitement fiscal qui respecte la lettre de la loi mais qui en abuse l’esprit.

Communiqué

Synthèse

Bulletin d’information 2009-5

Consultation publique

Une consultation publique sur les PFA a eu lieu en 2009. Le ministère des Finances a reçu dix-sept mémoires provenant principalement d’ordres professionnels et d’associations de professionnels (fiscalistes, comptables, juristes).

Les modalités des mesures annoncées le 15 octobre 2009 tiennent compte de nombreuses suggestions et recommandations recueillies pendant la consultation.

Le ministre des Finances remercie les personnes qui ont fait valoir leur point de vue.

Document de consultation

Les planifications fiscales agressives : document de consultation
(747 Ko)

Mémoires déposés au cours de la consultation

Association canadienne d’études fiscales (ACEF)
Mémoire (349 Ko)

Association de planification fiscale et financière (APFF)
Mémoire (388 Ko)

Association du Barreau canadien - Division de Québec
Mémoire (923 Ko)

Barreau du Québec
Mémoire (219 Ko)

Brendan Moore & Associates Ltd.
Mémoire (60,3 Ko) [version anglaise seulement]

Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM)
Mémoire (480 Ko)

Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien
et de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)
Mémoire (115 Ko)

Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ)
Mémoire (57,5 Ko)

Institut des cadres fiscalistes (ICF)
Tax Executives Institute Inc.
Mémoire (185 Ko)

Michael N. Kandev
Mémoire (86,3 Ko) [version anglaise seulement]

Ordre des comptables agréés (CA) du Québec
Mémoire (195 Ko)

Ordre des comptables généraux associés (CGA) du Québec
Mémoire (111 Ko)

PriceWaterhouseCoopers
Mémoire (2,58 Mo)

Samson Bélair/Deloitte & Touche
Mémoire (194 Ko)

Secrétariat intersyndical des services publics (SISP)
Mémoire (53,3 Ko)

Union des consommateurs
Mémoire (60,5 Ko)