Loi sur les sociétés par actions (LSA)

Entrée en vigueur

La Loi sur les sociétés par actions (LSA) est entrée en vigueur le 14 février 2011. Cette nouvelle loi modernise le cadre législatif en vigueur au Québec en matière de droit des entreprises en remplaçant les parties I et IA de l’ancienne Loi sur les compagnies.

Communiqué Cet hyperlien ouvrira un document PDF dans une nouvelle fenêtre.  – Entrée en vigueur

Loi sur les sociétés par actions, L.R.Q., S-31.1Cet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère

Règlement sur les propositions d’actionnaires Cet hyperlien ouvrira un document PDF dans une nouvelle fenêtre. 

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Dépôt du rapport final

Le rapport sur l’application de la Loi sur les sociétés par actions Cet hyperlien ouvrira un document PDF dans une nouvelle fenêtre.  a été déposé à l’Assemblée nationale le mercredi 9 mars 2016.

Adoption

Le 1er décembre 2009, l’Assemblée nationale a adopté la Loi sur les sociétés par actions. Cette loi s’applique aux sociétés visées par les parties I et IA de la Loi sur les compagnies.

Communiqué Cet hyperlien ouvrira un document PDF dans une nouvelle fenêtre.  - Adoption

Document de référence

Dans le cadre des travaux ayant mené à l’adoption de la loi, le ministre des Finances, M. Raymond Bachand, a élaboré un document de référence fournissant certains commentaires à l’égard des dispositions de la loi. Le ministre est heureux de rendre ce document public.

Volume 1 - articles 1 à 275 Cet hyperlien ouvrira un document PDF dans une nouvelle fenêtre. 
Volume 2 - articles 276 à 496 et 715 à 729 Cet hyperlien ouvrira un document PDF dans une nouvelle fenêtre. 

Consultations particulières

En vertu d’une motion adoptée par l’Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2009, la Commission des finances publiques a été chargée de tenir des consultations particulières les 3 et 4 novembre 2009 à l’égard du projet de loi n° 63 - Loi sur les sociétés par actions.

Mémoires additionnels déposés dans le cadre des consultations particulières tenues par la commission des finances publiques les 3 et 4 novembre 2009Cet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère

Dépôt du projet de loi

Le dépôt du projet de loi n° 63 - Loi sur les sociétés par actions, par le ministre des Finances, M. Raymond Bachand, a eu lieu le 7 octobre 2009, à l’Assemblée nationale.

Communiqué Cet hyperlien ouvrira un document PDF dans une nouvelle fenêtre. 
Annexes Cet hyperlien ouvrira un document PDF dans une nouvelle fenêtre. 
Projet de loi 63 Cet hyperlien ouvrira un document PDF dans une nouvelle fenêtre.Cet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère

Consultation publique

Une vaste consultation, amorcée en décembre 2007, a précédé le dépôt du projet de loi. À cette occasion, vingt-cinq mémoires provenant d’ordres professionnels, de cabinets d’avocats, d’organismes voués à la protection des droits des actionnaires, de regroupements d’entreprises et de professeurs d’université ont été déposés. Un comité d’experts a également conseillé le Ministère sur les nombreux enjeux.

Le ministre des Finances remercie les personnes qui ont fait valoir leur point de vue et invite les personnes intéressées à consulter les mémoires reçus dont la liste paraît ci-dessous.

Document de consultation

Document de consultation Cet hyperlien ouvrira un document PDF dans une nouvelle fenêtre.  (38 pages, 549,31 Ko)

Mémoires déposés au cours de la consultation

Attention. Les hyperliens qui suivent ouvriront un document PDF dans une nouvelle fenêtre .

Association du Barreau canadien / Division Québec, Comité sur la modernisation de la LCQ
Mémoire (182 Ko)

Barreau du Québec
Mémoire (214 Ko)

Canadian Coalition for Good Governance
Mémoire (17,8 Ko) [anglais seulement]

Canadian Society of Corporate Secretaries
Mémoire (127 Ko) [anglais seulement]

Centre d’études en droit économique (CÉDÉ), Université Laval et Chaire en droit des affaires et du commerce international, Université de Montréal
Mémoire 184 Ko)

Centre de recherches et d’analyses sur les corporations, Division de Corporation Resolve
Mémoire (888 Ko)

Chambre des notaires du Québec
Mémoire (214 Ko)

Cogeco inc.
Mémoire (778 Ko)

Comité syndical national de retraite Bâtirente inc.
Mémoire (330 Ko)

Conseil du patronat du Québec
Mémoire (82,2 Ko)

Davies Ward Phillips & Vineberg
Mémoire 2,02 Mo)

Fédération des chambres de commerce du Québec
Mémoire (43,3 Ko)

Me Geneviève Dufour professeure adjointe, à l’Université de Montréal
Mémoire (192 Ko)

Heenan Blaikie
Mémoire (63 Ko)

Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques
Mémoire (50,9 Ko)

Jacques C. Lavallée
Mémoire (7,81 Ko)

Jarislowsky Fraser Limited
Mémoire (248 Ko) [anglais seulement]

Lavery, De Billy
Mémoire (932 Ko)

Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires
Mémoire (1,52 Mo)

Ogilvy Renault
Mémoire (930 Ko)

Ordre des comptables agréés du Québec
Mémoire (76,1 Ko)

Ordre des comptables en management accrédités du Québec
Mémoire (39,5 Ko) 

Ordre des comptables généraux associés (CGA) du Québec
Mémoire (205 Ko)

Osler, Hoskins & Harcourt
Mémoire (350 Ko)

Shareholder Association for Research & Education
Mémoire (66,9 Ko) [anglais seulement]

Stikeman Elliott, groupe de travail
Mémoire (935 Ko)