Politique de confidentialité

Le ministère des Finances et la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels fournis par l'internaute naviguant dans ce site sont confidentiels et sont assujettis et protégés par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).

Par ailleurs, toutes les mesures ont été prises par le ministère des Finances sur le plan technique, afin de rendre l'usage de ce site le plus sécuritaire possible et d'assurer la confidentialité des renseignements fournis par l'utilisateur.

Échange d’information

Le 26 mai 2011, le MFQ et Revenu Québec ont conclu une entente permettant l’échange de certains renseignements confidentiels. Cette entente a pour but d’encadrer les communications entre Revenu Québec et le MFQ concernant :

  1. les renseignements nécessaires au MFQ pour remplir son mandat à l’égard des mesures fiscales, dont l’administration des paramètres sectoriels sous sa gouverne;
  2. les renseignements nécessaires à Revenu Québec pour l’application d’une loi fiscale.

Ainsi, conformément à l’article 69.8 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002), cette entente permet l’échange de renseignements confidentiels que le MFQ et Revenu Québec détiennent de part et d’autres, sans le consentement de la personne qui les a fournis.