Foire aux questions

Virement automatique, chèques et paiement dus au gouvernement

Cette section vous informe sur l’adhésion au virement automatique applicable à l’ensemble des paiements effectués par le gouvernement du Québec. Elle vous informe aussi sur toute question concernant les chèques qu’il émet et sur les paiements dus au gouvernement par les citoyens et les entreprises.

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Adhésion au virement automatique

Le gouvernement offre d’effectuer les paiements dus aux citoyens par virement automatique. Ce mode de paiement est sans risque et sécuritaire. Il s’agit d’un montant transféré d’un compte bancaire du gouvernement vers celui du citoyen, à une date prédéterminée. Un état ou un calendrier Cet hyperlien ouvrira un document PDF dans une nouvelle fenêtre. Fichier PDF de dépôt vous est transmis pour vous indiquer la date du dépôt.

Avantages à y adhérer

Il est plus avantageux que le paiement par chèque et permet d’éviter de se déplacer, de subir le retard ou l’interruption des services de la poste. L’argent est disponible au compte selon le calendrier Cet hyperlien ouvrira un document PDF dans une nouvelle fenêtre. Fichier PDF prévu. C’est un moyen sûr pour éliminer le risque de perte ou de vol d’un chèque qui permet en plus au gouvernement de réaliser des économies substantielles.

Pour y adhérer ou effectuer un changement

Ce mode de paiement est applicable à l’ensemble des paiements effectués par le gouvernement du Québec, il suffit de remplir le formulaire fourni par InternetCet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère, ou de téléphoner au ministère ou à l’organisme Cet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère qui a délivré le chèque. Le formulaire est aussi disponible dans certaines institutions financières.

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Encaissement d’un chèque du gouvernement

L’encaissement d’un chèque du gouvernement est possible, sans l’obligation de détenir un compte bancaire, dans les institutions financières suivantes : Banque Royale, Banque CIBC, Banque Scotia, Banque de Montréal, Banque TD, Banque Nationale, Banque Laurentienne et dans les caisses Desjardins.

Démarche

Se présenter à l’une ou l’autre des institutions financières énumérées plus haut avec une pièce d’identité (avec photo et signature) ou avec deux autres pièces d’identité portant la signature du porteur.

Les chèques du gouvernement émis par Finances Québec sont encaissables à leur pleine valeur jusqu’à un maximum de douze mois de la date d’émission avant d’être périmés.

L’article 251 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit qu’aucuns frais ne peuvent être exigés à une personne pour l’échange ou l’encaissement d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement émis par le gouvernement du Québec ou le gouvernement du Canada ainsi que par une corporation municipale.

Remplacement ou annulation d’un chèque

Pour remplacer un chèque perdu, volé ou périmé, pour annuler un chèque ou pour demander la cessation de l’émission d’un chèque d’une personne décédée, il faut s’adresser à la Direction des ressources financières du ministère ou de l’organismeCet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère qui a délivré le chèque. Vous pouvez choisir d’adhérer au paiement par virement automatiqueCet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère.

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Autres questions

À qui s’adresser lorsqu’un citoyen ou une entreprise a exécuté des travaux pour le gouvernement et qu’il n’a pas reçu le paiement dû?
Vous devez vous adresser au ministère ou à l’organismeCet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère concerné.
Vous avez adhéré au paiement par virement automatique et vous avez un changement de compte bancaire?
Vous devez effectuer le changement auprès du ministère ou de l’organismeCet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère concerné.
Que faire pour signaler un changement d’adresse pour l’émission d’un chèque?
Vous devez vous adresser au ministère ou à l’organismeCet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère concerné.
Dans le cas d’une succession, lorsqu’un chèque est libellé au nom d’une personne décédée, quelle démarche le liquidateur doit-il faire?
Il faut faire une demande d’émission d’un nouveau chèque.
Dans le cas de cessation de l’émission d’un chèque d’une personne décédée, quelle démarche le liquidateur doit-il faire?
Il faut demander l’annulation du chèque.
Que doit faire un commerçant à qui on demande de changer un chèque du gouvernement?
Le commerçant ne devrait pas assumer cette responsabilité puisque l’encaissement d’un chèque du gouvernement est possible, sans l’obligation de détenir un compte bancaire, dans la plupart des institutions financières.
Pour un paiement dû au gouvernement, à quel nom le chèque doit-il être libellé?

Tous les chèques doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec.

Pour toute autre information, il faut s’adresser au ministère ou à l’organismeCet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère concerné.

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Quelques références pour effectuer les paiements dus au gouvernement

Aide à l’emploi : Travail, Emploi et Solidarité sociale - Emploi QuébecCet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère.

Dette d’études : Service de recouvrement - Aide financière aux étudiantsCet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère.

Immigration : Ministère de l’Immigration, de la diversité et de l’inclusionCet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère.

Impôt et taxes : Revenu QuébecCet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère.