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Suivi du marché immobilier

À partir du 1er octobre 2020, le gouvernement du Québec fera un suivi statistique de la situation des acheteurs étrangers sur le marché immobilier au Québec. Ainsi, des modifications législatives et réglementaires ont été effectuées pour lui permettre d’obtenir certains renseignements, lors d’un transfert immobilier.

En octobre 2019, le Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier   a été publié dans la Gazette officielle du Québec pour préciser l’information qui sera collectée par les professionnels du droit lors d’une transaction immobilière.

Les informations sur la citoyenneté devront être inscrites par les professionnels du droit dans le système électronique du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) et seront transmises au ministère des Finances du Québec.

Afin d’accompagner les professionnels du droit dans la collecte de ces informations auprès de leurs clients, le gouvernement met à leur disposition un formulaire.

Remplir ce formulaire n’est pas obligatoire pour finaliser une transaction immobilière.

Pour plus d’information sur le registre foncier, les mesures de suivi du marché immobilier ou les différents formulaires disponibles, consultez les pages sur le site du MERN :