Rapport sur l’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

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Québec, le 13 avril 2017 — le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, a déposé le Rapport sur l’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

Le rapport fait un bilan positif de l’application de la Loi. Il conclut en effet que les mesures prises pour renforcer la lutte contre les crimes économiques dans le secteur des entreprises de services monétaires ont produit des effets bénéfiques. Toutefois, il signale que quelques modifications pourraient être apportées à la Loi afin de la rendre plus efficace dans l’atteinte de ses objectifs.

Rapport sur l’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires (2,97 Mo)

Consultation publique

Les personnes intéressées sont invitées à prendre connaissance du rapport et à transmettre, par écrit, tout commentaire pertinent ainsi que les réponses aux questions formulées à l’annexe 2.

Les commentaires et les réponses doivent être acheminés avant le 23 juin 2017, par la poste ou par courriel, à l'une ou l'autre des adresses suivantes :

Richard Boivin
Sous-ministre adjoint aux Politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif
Ministère des Finances
8, rue Cook, 4e étage
Québec (Québec)  G1R 0A4

Adresse courriel : consultation_esm@finances.gouv.qc.ca.

À moins d’une demande explicite de l’auteur à cet effet, tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Internet du Ministère.