Encadrement de l’assurance des copropriétés Consultation publique : préparation d’un règlement relatif à l’assurance des copropriétés

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Le 13 juin 2018, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, qui introduisait une réforme substantielle du droit encadrant le secteur financier québécois.

Ce projet mettait aussi en place une série de modifications du Code civil du Québec (voir les articles 598.1 à 598.17) visant à mettre à jour le droit applicable en matière d’assurance de la copropriété. Ces articles avaient les objectifs suivants :

  • préciser et mettre à jour l’étendue de l’obligation d’assurance du syndicat et des copropriétaires;
  • ajouter à l’obligation de constituer un fonds de prévoyance celle de constituer un fonds d’auto-assurance;
  • créer des règles qui simplifieraient la gestion des sinistres, notamment au moyen de la clarification des responsabilités du syndicat, des copropriétaires et de leur assureur respectif, ainsi que les droits de recours qui existent entre eux.

L’entrée en vigueur des articles introduisant ces modifications, dans certains cas, est tributaire de l’adoption, par le gouvernement, du règlement qu’ils prévoient. D’autres règlements pourraient aussi être adoptés, au besoin.

Par conséquent, il y a maintenant lieu de prendre rapidement les différents règlements prévus dans ces dispositions afin que la mise en place de la réforme proposée soit complétée.

Dans ce contexte, le Ministère, conscient de l’impact que les décisions qui seront prises pourra avoir sur les particuliers, les entrepreneurs et l’industrie de l’assurance, sollicite l’avis des diverses parties prenantes.

Consultez le communiqué .

Document de consultation

Consultation préalable à la proposition d’un règlement relatif à l’assurance des copropriétés 

Consultation publique

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre leurs observations en lien avec les questions posées plus haut. Ces observations doivent être acheminées par écrit, avant le 2 novembre 2018, à l’adresse courriel suivante :

Adresse courriel : consultationsassurances@finances.gouv.qc.ca.

À moins d’une demande contraire de l’auteur, tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Internet du Ministère.