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Consultation publique : Les pratiques des courtiers immobiliers dans le contexte de surchauffe immobilière

Note : les hyperliens de cette page ouvriront un document PDF  dans une nouvelle fenêtre .

La consultation est maintenant terminée. Les mémoires sont publiés sur cette page. Le Ministère remercie les personnes qui ont participé à cette consultation.

Le ministre des Finances du Québec est responsable de l’application de la Loi sur le courtage immobilier. Cette loi protège le public par un encadrement des agences immobilières et des courtiers immobiliers qui rappelle celui des professions. Les agences immobilières et les courtiers immobiliers doivent détenir un permis délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), qui a pour mission d’assurer la protection du public en veillant à ce que les opérations de courtage s’accomplissent conformément à la Loi.

Dans le contexte actuel de surchauffe immobilière, qui est le résultat d’une multitude de facteurs, le ministre des Finances est régulièrement interpellé au sujet de certaines pratiques relatives au courtage immobilier qui auraient un rôle à jouer dans la surchauffe.

Certains observateurs critiquent le manque de transparence lors des négociations immobilières, et en particulier le fait que la Loi interdise à un courtier immobilier représentant un vendeur de divulguer aux promettants-acheteurs avec qui il négocie le contenu des offres concurrentes. Les promettants-acheteurs n’étant pas au courant du prix à battre, ils se retrouvent à faire des offres parfois substantiellement plus élevées que ce que les vendeurs accepteraient, ce qui contribuerait à la surchauffe sur les marchés immobiliers.

D’autres observateurs pointent la pratique consistant à concentrer un grand nombre de visites sur une courte période, laquelle créerait un sentiment d’urgence pour les promettants-acheteurs.

D’autres encore souhaiteraient que les négociations afférentes aux transactions immobilières prennent la forme de ventes aux enchères publiques et parfaitement transparentes. Ce modèle implique de rassembler les acheteurs potentiels à un même moment et d’obliger le vendeur à accepter la meilleure offre qui est présentée à cette occasion.

Ainsi, la présente consultation a pour objectif de déterminer si certaines pratiques en vigueur ont pour effet d’exacerber la situation actuelle et, le cas échéant, quels ajustements à l’encadrement du courtage immobilier pourraient être apportés afin d’y remédier.

Le ministre sollicite donc formellement les commentaires du public et des parties intéressées au sujet de l’encadrement des courtiers immobiliers dans un contexte de surchauffe, en posant les questions suivantes :

  1. Est-ce que des ajustements aux pratiques en vigueur dans le secteur du courtage immobilier devraient être apportés, notamment pour s’assurer que ces pratiques n’exacerbent pas la surchauffe?
  2. Est-ce que des modifications aux modèles de rémunération en place devraient être apportées pour s’assurer que la rémunération des courtiers est alignée avec les intérêts de leurs clients, qu’ils soient acheteurs ou vendeurs?
  3. Est-ce que la règle interdisant aux courtiers immobiliers de divulguer aux promettants-acheteurs les prix et les conditions des offres déjà reçues devrait être revue?
    • Si oui, cette divulgation devrait-elle être obligatoire ou à la discrétion du vendeur?
    • Est-ce qu’un promettant-acheteur devrait pouvoir refuser que le prix de sa promesse d’achat soit divulgué aux autres promettants-acheteurs?
    • Quels seraient les effets d’une modification de la règle en question?
  4. Est-ce que la pratique visant à concentrer les visites sur une courte période, peu après la mise en vente d’une propriété, devrait être encadrée?
  5. L’organisation de ventes aux enchères publiques en immobilier, avec obligation d’accepter la meilleure offre qui en résulte, devrait-elle être facilitée?

Les commentaires sur ces questions et les réponses à celles-ci peuvent être transmis à l’adresse consultation-secteur-financier@finances.gouv.qc.ca d’ici le 8 septembre 2021. À moins d’une demande explicite de l’auteur à cet effet, toutes les réponses seront publiées sur le site Web du ministère des Finances du Québec.

Consultez le communiqué .

Mémoires déposés au cours de la consultation