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Encadrement de l’assurance des copropriétés
Consultation relative aux règles encadrant l’assurance des copropriétés au Québec

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La consultation est maintenant terminée. Les mémoires sont publiés sur cette page. Le Ministère remercie les personnes qui ont participé à cette consultation.

Comme annoncé dans le Plan économique de mars 2017, le ministre des Finances entend proposer des améliorations à la réglementation entourant l’assurance des copropriétés au Québec.

Cette démarche découle du constat que les règles actuelles ne sont pas suffisantes relativement au manque d’entretien et de protection d’une partie du parc immobilier, en plus de créer des tensions entre copropriétaires lorsque des sinistres surviennent. Cette situation pourrait même nuire au développement de nouvelles copropriétés immobilières, un élément important pour l’économie du Québec.

Face à cette situation, le ministère des Finances du Québec soumet aujourd’hui, pour consultation, des propositions de modifications législatives concernant les règles qui touchent l’assurance des copropriétés. Ces propositions reposent sur deux grands principes soit :

que le maintien de l’intégrité du bâtiment, tant dans ses parties communes que dans ses parties privatives (avant améliorations), relève de la responsabilité du syndicat de copropriétaires. Les risques qui y sont liés doivent donc demeurer mutualisés;
que les règles relatives à l’assurance des copropriétés, tant avant qu’après un sinistre, soient claires.

Consultez le document relatif aux changements législatifs proposés à l’encadrement de l’assurance des copropriétés.

Consultez le communiqué.

Document de consultation

Changements législatifs proposés quant à l’encadrement de l’assurance des copropriétés (177 Ko)

Consultation publique

Les personnes intéressées sont invitées à prendre connaissance des propositions formulées dans le document et à les commenter par écrit. Les propositions doivent être acheminées avant le 29 août 2017 par courriel à l’adresse suivante :

Adresse courriel : consultationsassurances@finances.gouv.qc.ca.

À moins d’une demande explicite de l’auteur à cet effet, tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Internet du Ministère.

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Document de consultation

Consultation publique

Mémoires déposés au cours de la consultation

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