Ministère des Finances
Ministère des Finances
Ministère des Finances
Ministère des Finances
Note : les hyperliens de cette page ouvriront un document PDF 
dans une nouvelle fenêtre 
.
La consultation est maintenant terminée. Les mémoires sont publiés sur cette page. Le Ministère remercie les personnes qui ont participé à cette consultation.
Comme annoncé dans le Plan économique de mars 2017, le ministre des Finances entend proposer des améliorations à la réglementation entourant l’assurance des copropriétés au Québec.
Cette démarche découle du constat que les règles actuelles ne sont pas suffisantes relativement au manque d’entretien et de protection d’une partie du parc immobilier, en plus de créer des tensions entre copropriétaires lorsque des sinistres surviennent. Cette situation pourrait même nuire au développement de nouvelles copropriétés immobilières, un élément important pour l’économie du Québec.
Face à cette situation, le ministère des Finances du Québec soumet aujourd’hui, pour consultation, des propositions de modifications législatives concernant les règles qui touchent l’assurance des copropriétés. Ces propositions reposent sur deux grands principes soit :
Consultez le document relatif aux changements législatifs proposés à l’encadrement de l’assurance des copropriétés.
Consultez le communiqué.
Changements législatifs proposés quant à l’encadrement de l’assurance des copropriétés (177 Ko)
Les personnes intéressées sont invitées à prendre connaissance des propositions formulées dans le document et à les commenter par écrit. Les propositions doivent être acheminées avant le 29 août 2017 par courriel à l’adresse suivante :
Adresse courriel : consultationsassurances@finances.gouv.qc.ca.
À moins d’une demande explicite de l’auteur à cet effet, tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Internet du Ministère.
