Demande d’attestation annuelle
(Crédit d’impôt non remboursable)

Société titulaire d’un certificat de CFI

Pour bénéficier du crédit d’impôt non remboursable pour une année d’imposition, une société titulaire d’un certificat de CFI valide doit joindre à sa déclaration fiscale le formulaire et les documents prescrits à cet effet par Revenu Québec, une copie de l’attestation d’admissibilité annuelle délivrée par le ministre des Finances à l’égard des activités du CFI ainsi qu’une copie de l’attestation d’admissibilité annuelle délivrée à l’égard des employés admissibles du CFI pour lesquels elle demande ce crédit d’impôt.

Si, pour une raison quelconque, la société ne peut joindre ces documents à sa déclaration fiscale, elle doit les faire parvenir à Revenu Québec au plus tard dans les douze mois qui suivent la date limite de production de sa déclaration pour l’année visée.

Pour demander une attestation d’admissibilité annuelle :

CFI et activités

Téléchargez et remplissez le formulaire : Demande d’attestation d’admissibilité annuelle à l’égard des activités d’un CFI Cet hyperlien ouvrira un document Word dans une nouvelle fenêtre. .

De plus, téléchargez et complétez la fiche-synthèse relative à chacune des transactions financières internationales réalisées par le CFI : Document Annexe 1 : Fiches-synthèses – Attestation annuelle.

Employé local

Téléchargez et prenez connaissance du document : Renseignements généraux – Demandes à l’égard d’un employé local Cet hyperlien ouvrira un document Word dans une nouvelle fenêtre. .

De plus, téléchargez et remplissez, pour chacun des employés admissibles, le formulaire : Demandes à l’égard d’un employé local Cet hyperlien ouvrira un document Word dans une nouvelle fenêtre. .


Employé spécialiste étranger

Pour bénéficier d’un avantage fiscal personnel pour une année civile, un spécialiste étranger admissible doit joindre à sa déclaration fiscale une copie de l’attestation d’admissibilité annuelle délivrée à son égard par le ministre des Finances.

Téléchargez et prenez connaissance du document : Renseignements généraux – Demandes à l’égard d’un spécialiste étranger Cet hyperlien ouvrira un document Word dans une nouvelle fenêtre. .

De plus, téléchargez et remplissez, pour chacun des employés admissibles, le formulaire : Demandes à l’égard d’un spécialiste étranger  Cet hyperlien ouvrira un document Word dans une nouvelle fenêtre. .