Congé fiscal pour grands projets d’investissement
Résumé de la mesure
Une société ou une société de personnesLorsque le grand projet d’investissement est réalisé par une société de personnes, ce sont les sociétés membres de celle–ci qui peuvent bénéficier du congé fiscal. Celui–ci s’applique alors sur leur part du revenu provenant des activités admissibles de la société de personnes relatives au projet. qui réalise, après le 20 novembre 2012, un grand projet d’investissement au Québec peut, à certaines conditions, bénéficier :
- d’un congé d’impôt sur le revenu provenant de ses activités admissibles relatives à ce projet;
- d’un congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS) à l’égard de la partie des salaires versés à ses employés attribuable au temps consacré par eux à ces activités.
Les principaux paramètres du congé fiscal pour grands projets d’investissement sont les suivants :
- l’investissement minimal est fixé à 100 millions de dollars ou à 75 millions de dollars si l’investissement est réalisé en régions et doit être atteint au plus tard à la fin de la période de 60 mois suivant la date de la délivrance du certificat initial;
- la durée du congé fiscal est de quinze ans;
- les grands projets d’investissement doivent concerner l’un des secteurs d’activité admissibles, soit :
- le secteur manufacturier,
- le commerce de gros,
- l’entreposage (notamment les centres de distribution à valeur ajoutée),
- le traitement et l’hébergement de données,
- l’exploitation de plateformes numériques admissibles;
- la valeur totale du congé fiscal ne peut excéder 15 % du total des dépenses d’investissement admissibles déterminé à la date où débute la période de congé.
Plateformes numériques admissibles
Pour l’application du congé fiscal pour grands projets d’investissement, une plateforme numérique désigne un environnement informatique permettant la gestion ou l’utilisation de services occupant une fonction d’intermédiaire dans l’accès à de l’information, à des services ou à des biens édités ou fournis par une société ou par des tiers.
- Au-delà de son interface technique, une plateforme numérique organise et hiérarchise les contenus en vue de leur présentation et de leur mise en relation avec les utilisateurs.
La plateforme numérique peut notamment désigner :
- un système d’exploitation;
- un environnement d’exécution;
- un serveur Web ou d’applications, notamment une plateforme de téléchargement;
- une application Web ou logicielle.
Une « plateforme exclue », pour l’application du congé fiscal pour grands projets d’investissement, désigne une plateforme qui héberge des contenus encourageant la violence, le sexisme ou la discrimination, soutenant une activité illégale, destinés à un auditoire adulte et comportant des scènes de sexualité explicite ou proposant des jeux en ligne. Pour plus de précision, ces exclusions s’appliqueront à tout le contenu de la plateforme, y compris les contenus provenant de tiers et la publicité.
Seuil des dépenses d’investissement selon la région
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Période de congé
La période de congé d’une société ou d’une société de personnes, relativement à un grand projet d’investissement, désigne la période de quinze ans qui débute à la plus tardive des dates suivantes :
- la date de l’atteinte du seuil des dépenses d’investissement applicable au projet d’investissement;
- la date où commence l’exercice des activités admissibles relatives au grand projet d’investissement, ou, dans le cas où la société ou la société de personnes débute de façon progressive l’exercice de ses activités admissibles relatives au grand projet d’investissement, la date où 90 % des biens destinés à être utilisés dans le cadre des activités admissibles relatives au grand projet d’investissement sont prêts à être utilisés pour de telles activités.
Toutefois, la période de congé relative à un grand projet d’investissement ne peut débuter après le jour qui suit la fin de la période de 60 mois qui commence à la date de la délivrance du certificat initial relatif au projet.
La première attestation annuelle délivrée par le ministre des Finances indique la date du début de la période de congé.
Processus d’admissibilité
Pour bénéficier du congé fiscal, une société ou une société de personnes doit obtenir un certificat initial ainsi que des attestations annuelles.
Certificat initial
La demande de certificat initial doit être présentée au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d’investissement, et au plus tard le 31 décembre 2020.
À la suite de l’analyse de la demande, le ministre des Finances délivrera un certificat initial à la société, ou à la société de personnes, s’il est d’avis que :
- le projet qui lui est présenté pourra vraisemblablement se qualifier à titre de grand projet d’investissement;
- les activités qui en découleront seront exercées au Québec.
Certificat initial pour un second grand projet d’investissement
(modification d'un certificat initial)
La société ou la société de personnes qui a obtenu un certificat initial à l’égard d’un grand projet d’investissement peut demander au ministre des Finances que ce certificat soit modifié afin d’y ajouter un second grand projet d’investissement qui s’inscrira dans le prolongement du premier grand projet d’investissement.
Pour ce faire, la société ou la société de personnes doit présenter au ministre des Finances une demande de certificat initial pour le second grand projet d’investissement avant la première demande d’attestation annuelle relative au premier projet d’investissement, avant le début de la réalisation du second grand projet d’investissement et au plus tard le 31 décembre 2020.
Attestation annuelle
Si le projet fait l’objet d’un certificat initial, la société ou la société de personnes doit présenter au ministre des Finances une demande d’attestation annuelle pour chaque année d’imposition ou exercice financier compris, en tout ou en partie, dans sa période de congé.
L’attestation annuelle certifie que la société ou la société de personnes poursuit, au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice financier en question, la réalisation de son grand projet d’investissement.
L’attestation annuelle certifie aussi que :
- le projet est reconnu pour l’année d’imposition ou l’exercice financier en question à titre de grand projet d’investissement;
- la société ou la société de personnes a démontré, à la satisfaction du ministre, que les activités qui en découlent sont exercées au Québec.
La demande d’attestation annuelle doit être présentée avant l’expiration du quinzième mois suivant la fin de l’année d’imposition ou de l’exercice financier pour laquelle elle est demandée et elle doit être accompagnée notamment d’un rapport d’un auditeur indépendant détaillant les dépenses d’investissement admissibles.
Comptabilité distincte
Une comptabilité distincte doit être établie à l’égard des activités admissibles relatives au grand projet d’investissement, de manière à déterminer les revenus et les dépenses générés par le grand projet d’investissement comme s’il s’agissait d’une entreprise distincte.
Congé d’impôt sur le revenu
Le congé d’impôt sur le revenu prend la forme d’une déduction dans le calcul du revenu imposable de la société pour une année d’imposition. Le montant de cette déduction, pour une année d’imposition, est basé :
- sur le revenu de la société, pour l’année d’imposition, tiré de l’entreprise distincte relative au grand projet d’investissement, lequel correspond au revenu tiré des activités admissibles relatives au grand projet d’investissement de la société pour cette année.
ou - sur sa part du revenu de la société de personnes dont elle est membre pour un exercice financier terminé dans l’année d’imposition, tiré de l’entreprise distincte relative au grand projet d’investissement, lequel correspond au revenu tiré des activités admissibles relatives au grand projet d’investissement de la société de personnes pour cet exercice.
Afin de déterminer le montant du revenu tiré des activités admissibles relatives au grand projet d’investissement, la société ou la société de personnes est réputée avoir :
- demandé la totalité des déductions discrétionnaires (ex. : déduction pour amortissement);
- appliqué ses pertes antérieures attribuables au grand projet d’investissementToutefois, ces règles n’ont pas d’incidence sur les choix fiscaux qu’une société peut par ailleurs effectuer dans le cadre de la production de sa déclaration fiscale.
Congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS)
Le congé de cotisation des employeurs au FSS s’applique à l’égard du salaire versé par la société ou la société de personnes, pour une période de paie comprise dans sa période de congé, à un employé relativement à la partie de son temps qu’il consacre aux activités admissibles relatives au grand projet d’investissement.
Exceptions
Ce congé de cotisation ne vise pas :
- les bonis;
- les jetons de présence des administrateurs;
- les avantages imposables;
- les primes au rendement (sauf dans le cas d’employés de commercialisation);
- les commissions (sauf dans le cas d’employés de commercialisation).
Les salaires versés par une société ou une société de personnes à ses employés pour des tâches qui consistent à construire, à agrandir ou à moderniser le site où le grand projet d’investissement est réalisé ne peuvent donner droit au congé de cotisation des employeurs au FSS.
Formulaire de demande
- Demande de certificat initial à l’égard d’un projet d’investissement
; - Demande d’attestation annuelle à l’égard d’un projet d’investissement .
Rapport d’un auditeur indépendant :
Pour plus d’information
Les personnes qui désirent obtenir des renseignements supplémentaires sur la demande de certificat initial relative à un projet d'investissement et sur les demandes d’attestation annuelle peuvent s'adresser à la :
Direction de la taxation des entreprises
Ministère des Finances
12, rue Saint–Louis, bureau 1.37
Québec (Québec) G1R 5L3
Tél. : 418 644-7410
Courriel : congefiscal@finances.gouv.qc.ca
