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Congé fiscal pour grands projets d’investissement

Résumé de la mesure

Une société ou une société de personnes qui réalise, après le 20 novembre 2012, un grand projet d’investissement au Québec peut, à certaines conditions, bénéficier :

  • d’un congé d’impôt sur le revenu provenant de ses activités admissibles relatives à ce projet;
  • d’un congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS) à l’égard de la partie des salaires versés à ses employés attribuable au temps consacré par eux à ces activités.

Le congé fiscal dont peut bénéficier la société ou la société de personnes ne peut excéder 15 % du total de ses dépenses d’investissements admissibles relatives au projet. Le congé fiscal est d’une durée maximale de 15 ans.

Critères d’admissibilité

Les critères d’admissibilité au congé fiscal pour grands projets d’investissement sont les suivants :

Pour une société ou une société de personnes, la période de démarrage d’un projet d’investissement correspond à la période de 60 mois suivant la date de la délivrance du certificat initial qui concerne le projet d’investissement. Toutefois, la période de démarrage d’un projet d’investissement correspond à la période de 72 mois suivant la date de la délivrance du certificat initial lorsque la demande de certificat initial à l’égard du projet d’investissement a été présentée avant le 25 mars 2021 et que la première attestation annuelle relative au projet est délivrée après cette date.

Critère additionnel relatif au secteur du traitement et de l’hébergement de données et à celui du développement de plateformes numériques admissibles

Pour qu’un projet concernant le secteur du traitement et de l’hébergement de données puisse être reconnu à titre de grand projet d’investissement, la société ou la société de personnes qui le réalise devra, en plus de satisfaire aux autres conditions déjà prévues, démontrer à la satisfaction du ministre des Finances :

  • soit que la totalité ou la quasi-totalité des contenus hébergés, produits ou échangés ne constitueront pas des contenus encourageant la violence, le sexisme, le racisme ou toute autre forme de discrimination ou comportant des scènes de sexualité explicite ou des représentations graphiques de telles scènes;
  • soit que des mesures raisonnables seront prises de façon que les activités qui découleront du projet d’investissement ne consistent pas à permettre l’hébergement, la production ou l’échange de contenus encourageant la violence, le sexisme, le racisme ou toute autre forme de discrimination ou comportant des scènes de sexualité explicite ou des représentations graphiques de telles scènes.

De même, un projet d’investissement concernant le développement d’une plateforme numérique qui héberge ou est destinée à héberger des contenus encourageant la violence, le sexisme, le racisme ou toute autre forme de discrimination, soutenant une activité illégale, comportant des scènes de sexualité explicite ou proposant des jeux en ligne ne peut être reconnu à titre de grand projet d’investissement.

Renseignements additionnels sur certains secteurs d’activité

Transformation numérique

L’expression « projet de modernisation d’une entreprise par la transformation numérique » désigne un projet d’investissement visant le développement et l’implantation d’une solution numérique, par l’intégration ou l’évolution d’un système d’information ou d’une infrastructure technologique, entraînant des changements organisationnels et opérationnels dans l’entreprise.

La solution numérique doit être axée sur la création de valeur à l’égard de l’ensemble ou d’une partie des activités de l’entreprise de la société ou de la société de personnes. De plus, le principal objectif du projet d’investissement doit correspondre à un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • optimiser la gestion et l’analyse des données de l’entreprise et l’utilisation de ses ressources;
  • accroître la productivité ou l’efficience de l’entreprise par l’automatisation des processus;
  • améliorer les relations avec les fournisseurs ou les clients par le traitement en temps réel des informations récoltées les concernant.

Un projet d’investissement qui consiste en un plan de maintien des actifs ou qui s’inscrit dans le cours normal des affaires de l’entreprise ne peut se qualifier à titre de projet de modernisation d’une entreprise par la transformation numérique.

Développement de plateformes numériques

Pour l’application du congé fiscal pour grands projets d’investissement, l’expression « plateforme numérique » désigne un environnement informatique permettant la gestion ou l’utilisation de contenus et qui, en tant qu’intermédiaire, permet l’accès à de l’information, à des services ou à des biens édités ou fournis par la société ou la société de personnes qui l’exploite ou par des tiers.

L’expression « plateforme numérique » peut notamment désigner :

  • un système d’exploitation;
  • un environnement d’exécution;
  • un serveur Web ou d’applications, notamment une plateforme de téléchargement;
  • une application Web ou logicielle.

Seuil des dépenses d’investissement par région

Carte représentant le seuil des dépenses d'investissement selon la région
Cliquez sur la carte pour l’agrandir

La liste des régions désignées peut être consultée à la section I du chapitre VIII de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1) Cet hyperlien ouvrira un document PDF dans une nouvelle fenêtre..

Période d’exemption

La période d’exemption, relativement à un grand projet d’investissement à l’égard duquel une première attestation annuelle est délivrée après le 25 mars 2021, désigne la période de 15 ans qui débute à la date choisie par la société ou la société de personnes.

La date choisie doit être comprise dans la période qui commence le jour où le total des dépenses d’investissement attribuables à la réalisation du projet atteint, pour la première fois, le seuil minimal des dépenses d’investissement applicable au projet, et qui se termine le dernier jour de la période de démarrage relative au projet.

La première attestation annuelle délivrée par le ministre des Finances indique la date du début de la période d’exemption.

Processus d’admissibilité

Pour bénéficier du congé fiscal, une société ou une société de personnes doit obtenir un certificat initial ainsi que des attestations annuelles.

Certificat initial

La demande de certificat initial doit être présentée au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d’investissement, et au plus tard le 31 décembre 2024.

Après analyse de la demande, le ministre des Finances délivre un certificat initial à la société, ou à la société de personnes, s’il est d’avis que le projet présenté répondra aux critères d’admissibilité relatifs à un grand projet d’investissement.

Le lien suivant permet d’accéder au formulaire de demande d’un certificat initial :

Certificat initial pour un second grand projet d’investissement
(modification d’un certificat initial)

La société ou la société de personnes qui a obtenu un certificat initial à l’égard d’un grand projet d’investissement peut demander au ministre des Finances que ce certificat soit modifié afin d’y ajouter un second grand projet d’investissement qui s’inscrira dans le prolongement du premier grand projet d’investissement.

Pour ce faire, la société ou la société de personnes doit présenter au ministre des Finances une demande de certificat initial pour le second projet d’investissement avant la première demande d’attestation annuelle relative au premier projet d’investissement, avant le début de la réalisation du second projet d’investissement et au plus tard le 31 décembre 2024.

Si la demande de modification du premier certificat initial est faite, cela devra être indiqué à la section 3 du formulaire de demande d’un certificat initial.

Le lien suivant permet d’accéder au formulaire de demande d’un certificat initial :

Attestation annuelle

Lorsque la société ou la société de personnes détient un certificat initial valide, elle doit présenter au ministre des Finances une demande d’attestation annuelle pour chaque année d’imposition ou exercice financier compris, en tout ou en partie, dans la période d’exemption où elle entend se prévaloir d’un congé fiscal.

L’attestation annuelle certifie que la société ou la société de personnes poursuit, au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice financier en question, la réalisation de son grand projet d’investissement.

L’attestation annuelle certifie aussi que :

  • le projet est reconnu pour l’année d’imposition ou l’exercice financier en question à titre de grand projet d’investissement;
  • la société ou la société de personnes a démontré, à la satisfaction du ministre, que les activités qui découlent du projet sont exercées au Québec.

La demande d’attestation annuelle doit être présentée avant l’expiration du quinzième mois suivant la fin de l’année d’imposition ou de l’exercice financier pour laquelle elle est demandée. Elle doit aussi être accompagnée, notamment, du rapport d’un auditeur indépendant détaillant les dépenses d’investissement admissibles.

Il est à noter que le ministre ne peut délivrer une attestation annuelle pour une année d’imposition ou un exercice financier si une première attestation annuelle n’a pas été délivrée pour une année d’imposition ou un exercice financier comprenant la date de fin de la période de démarrage.

Le lien suivant permet d’accéder au formulaire de demande d’une attestation annuelle :

Comptabilité distincte

Une comptabilité distincte doit être établie à l’égard des activités admissibles relatives au grand projet d’investissement, de manière à déterminer les revenus et les dépenses générés par le grand projet d’investissement comme s’il s’agissait d’une entreprise distincte.

Congé d’impôt sur le revenu

Le congé d’impôt sur le revenu prend la forme d’une déduction dans le calcul du revenu imposable de la société pour une année d’imposition. Le montant de cette déduction, pour une année d’imposition, est basé :

  • sur le revenu de la société, pour l’année d’imposition, tiré de l’entreprise distincte relative au grand projet d’investissement, lequel correspond au revenu tiré des activités admissibles relatives au grand projet d’investissement de la société pour cette année;
    ou
  • sur sa part du revenu de la société de personnes dont elle est membre pour un exercice financier terminé dans l’année d’imposition, tiré de l’entreprise distincte relative au grand projet d’investissement, lequel correspond au revenu tiré des activités admissibles relatives au grand projet d’investissement de la société de personnes pour cet exercice.

Le montant du congé d’impôt sur le revenu doit être établi en considérant que la société ou la société de personnes a :

  • demandé la totalité des déductions discrétionnaires (ex. : déduction pour amortissement);
  • appliqué ses pertes antérieures attribuables au grand projet d’investissement.

Congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé 

Le congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS) s’applique à l’égard du salaire versé par la société ou la société de personnes, pour une période de paie comprise dans sa période de congé, à un employé relativement à la partie de son temps qu’il consacre aux activités admissibles relatives au grand projet d’investissement.

Exceptions

Ce congé de cotisation ne vise pas :

  • les bonis;
  • les jetons de présence des administrateurs;
  • les avantages imposables;
  • les primes au rendement (sauf dans le cas d’employés de commercialisation);
  • les commissions (sauf dans le cas d’employés de commercialisation).

Les salaires versés par une société ou une société de personnes à ses employés pour des tâches qui consistent à construire, à agrandir ou à moderniser le site où le grand projet d’investissement est réalisé ne peuvent donner droit au congé de cotisation des employeurs au FSS.

Formulaires de demande

Mise en garde

Les informations présentées dans la présente page constituent un résumé des principales règles prévues au chapitre VIII de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1) et de certaines dispositions contenues dans la Loi sur les impôts du Québec (RLRQ, chapitre I-3) ou dans la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (RLRQ, chapitre R-5). D’autres conditions peuvent s’appliquer.

Cette page ne constitue pas une interprétation par le ministère des Finances du Québec des dispositions législatives afférentes à la mesure fiscale. Pour plus de précision, veuillez consulter les différents textes de loi applicables.

Mise à jour le 19 mai 2021.

Pour plus d’information

Les personnes qui désirent obtenir des renseignements supplémentaires sur la demande de certificat initial relative à un projet d’investissement et sur les demandes d’attestation annuelle peuvent s’adresser à la direction suivante :

Direction de la taxation des entreprises et du capital d’investissement
Ministère des Finances
390, boulevard Charest Est
Québec (Québec)  G1K 3H4
Tél. : 418 691-2227
Courriel : congefiscal@finances.gouv.qc.ca