Demande d’attestation annuelle
(Création d’une nouvelle société de services financiers)

Société

Pour bénéficier des crédits d’impôt remboursables pour une année d’imposition, une société admissible doit joindre à sa déclaration fiscale le formulaire et les documents prescrits à cet effet par Revenu Québec, une copie de son certificat de qualification et de l’attestation d’admissibilité annuelle délivrée à son égard par le ministre des Finances ainsi qu’une copie de l’attestation d’admissibilité annuelle délivrée à l’égard de ses employés admissibles pour lesquels elle demande un crédit d’impôt.

Si, pour une raison quelconque, une société ne peut joindre ces documents à sa déclaration fiscale, elle doit les faire parvenir à Revenu Québec au plus tard dans les douze mois qui suivent la date limite de production de sa déclaration pour l’année visée.

Plus précisément, pour bénéficier du crédit d’impôt relatif à une nouvelle société de services financiers relativement aux dépenses admissibles engagées pour une année d’imposition, une société doit joindre à sa déclaration fiscale une copie du certificat de qualification et de l’attestation d’admissibilité annuelle, appelée « attestation de société », délivrée à son égard par le ministre.

Pour connaître les dépenses admissibles, consultez les articles 1029.8.36.166.69 à 1029.8.36.166.79 de Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3).

De plus, pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’embauche d’employés par une nouvelle société de services financiers relativement aux salaires admissibles engagés pour une année d’imposition, une société doit joindre à sa déclaration fiscale une copie de l’attestation d’admissibilité annuelle, appelée « attestation d’employé », délivrée par le ministre à l’égard des employés pour lesquels elle demande le crédit d’impôt.

Pour demander une attestation de société :

Téléchargez et remplissez le formulaire : Demande d’attestation d’admissibilité annuelle à l’égard d’une société Cet hyperlien ouvrira un document Word dans une nouvelle fenêtre. .

Pour demander une attestation d’employé :

Téléchargez et remplissez, pour chacun des employés admissibles, le formulaire : Annexe A - Demande d’attestation d’admissibilité annuelle à l’égard d’un employé Cet hyperlien ouvrira un document Word dans une nouvelle fenêtre. .

Les demandes d’attestation d’admissibilité annuelle se font chaque année, le plus tôt possible après la fin de l’année d’imposition de la société.


Spécialiste étranger

Pour avoir droit à un avantage fiscal personnel pour une année civile, un spécialiste étranger doit joindre à sa déclaration fiscale une copie de l’attestation d’admissibilité annuelle, appelée « attestation de spécialiste », délivrée à son égard par le ministre.

Pour obtenir cette attestation, un spécialiste étranger doit au préalable détenir un certificat.

Pour demander une attestation de spécialiste :

Téléchargez et remplissez le formulaire : Demande d’attestation d'admissibilité annuelle à l’égard d’un spécialiste Cet hyperlien ouvrira un document Word dans une nouvelle fenêtre. .

L’attestation est délivrée à l’égard d’une année civile et la demande doit parvenir au ministre au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année civile suivante.