Demande de certificat
(Création d’une nouvelle société de services financiers)

Société

Une nouvelle société qui désire bénéficier des crédits d’impôt remboursables doit préalablement obtenir du ministre des Finances un certificat de qualification.

Téléchargez et remplissez le formulaire Demande de certificat de qualification à l’égard d’une société Cet hyperlien ouvrira un document Word dans une nouvelle fenêtre.  et transmettez en deux exemplaires les documents demandés.


Spécialiste étranger

En vertu de ces mesures, un employé spécialiste étranger peut bénéficier d’un avantage fiscal personnel.

Téléchargez et remplissez le formulaire Demande de certification à l’égard d’un spécialiste étrangerCet hyperlien ouvrira un document Word dans une nouvelle fenêtre. 

De façon générale, la demande de certification doit être transmise au cours de l’année civile où le spécialiste étranger entre en fonction auprès de la société.