Grille de tarification pour les CFI : frais et contribution annuelle

Frais exigibles1

Programmes de crédit d’impôt pour les CFI Frais à compter du 1er janvier 2016 Frais à compter du
1er janvier 2017
Demande de certification à titre de centre financier international 549 $ 553 $
Demande de certification à l’égard d’un employé local ou d’un spécialiste étranger 549 $ 553 $
Demande d’attestation d’admissibilité annuelle à l’égard des activités d’un CFI 549 $ 553 $
Demande d’attestation d’admissibilité annuelle à l’égard d’un employé (employé local ou spécialiste étranger) 330 $ 332 $
Demande de modification d’un certificat de CFI ou d’une attestation délivrée à l’égard des activités d’un CFI 330 $ 332 $
Demande de modification d’un certificat d’employé ou d’une attestation délivrée à l’égard d’un employé 110 $ 111 $
Demande d’émission d’une copie certifiée d’un certificat ou d’une attestation annuelle délivrée à l’égard d’un CFI ou d’un employé 26,25 $ 26,50 $
1 Le montant des frais exigibles est établi selon la date de réception de la demande au ministère des Finances et il est indexé annuellement. Il est payable au ministre des Finances en un seul versement par l’exploitant du CFI à la date à laquelle est produite au ministre la demande.

Contribution annuelle exigible

Contribution annuelle payable par l’exploitant d’un CFI2  
Première année3 10 000 $
Années subséquentes 3 000 $
2 La contribution annuelle est payable au ministre des Finances et elle est exigible en un seul versement au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année civile suivante.
3 L’expression « première année » désigne l’année civile où le certificat du CFI a initialement pris effet.

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