Demande de certificat
(Crédit d’impôt remboursable)

Une société qui réalise un nouveau projet d’implantation ou de développement admissible et qui désire bénéficier du programme de crédit d’impôt remboursable pour les CFI doit préalablement obtenir du ministre des Finances un certificat de qualification à l’égard du CFI qu’elle exploite, d’une part, ainsi qu’un certificat de qualification à l’égard d’un minimum de six employés admissibles, d’autre part.

Pour demander un certificat :

CFI et activités

Téléchargez et remplissez le formulaire : Demande de certification à titre de centre financier international (CFI) Cet hyperlien ouvrira un document Word dans une nouvelle fenêtre. .

De plus, téléchargez et remplissez la fiche-synthèse relative à chacune des transactions financières internationales que le CFI entend réaliser et à l’égard desquelles la demande de certification est produite : Document Annexe 1 : Fiches-synthèses - Certification.

Veuillez noter que seules les activités de support administratif financier à caractère international (fiche-synthèse - certification TFIA 7.22) sont admissibles au programme de crédit d’impôt remboursable pour les CFI.

Employé local

Téléchargez et prenez connaissance du document : Renseignements généraux – Demandes à l’égard d’un employé local Cet hyperlien ouvrira un document Word dans une nouvelle fenêtre. .

De plus, téléchargez et remplissez, pour chacun des employés, le formulaire : Demandes à l’égard d’un employé local Cet hyperlien ouvrira un document Word dans une nouvelle fenêtre. .


Employé spécialiste étranger

Téléchargez et prenez connaissance du document : Renseignements généraux – Demandes à l’égard d’un spécialiste étranger Cet hyperlien ouvrira un document Word dans une nouvelle fenêtre. .

De plus, téléchargez et remplissez le formulaire : Demandes à l’égard d’un spécialiste étranger Cet hyperlien ouvrira un document Word dans une nouvelle fenêtre. .