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Informations générales et avis

Voici les informations générales et les avis liés aux formulaires destinés aux sociétés qui veulent se prévaloir des mesures fiscales administrées par le ministère des Finances du Québec.

Traitement et confidentialité des renseignements fournis

Les renseignements fournis au ministère des Finances servent à la vérification de l’admissibilité des activités d'une société à une mesure fiscale. Le défaut de produire ces renseignements peut entraîner le rejet d’une demande.

Les renseignements sont traités de manière confidentielle par le personnel autorisé du Ministère et ne peuvent être transmis à des tiers qu’avec le consentement de la personne qui les a fournis, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) Lien vers le site de Publications du Québec..

Toutefois, si certains renseignements étaient nécessaires pour l’application d’une loi, ils pourraient être transmis, selon le cas, à Revenu Québec ou à l’Autorité des marchés financiers sans le consentement de la personne qui les a fournis.

Certains renseignements peuvent également être utilisés par le Ministère pour, par exemple, des recherches, des enquêtes, des statistiques, des prévisions de coûts ou des sondages.

Modifications DES renseignements fournis

Il faut aviser par écrit le Ministère dans les meilleurs délais de tout changement important quant aux renseignements fournis.

Transmission des formulaires et DES documents liés

Les formulaires signés et les documents liés peuvent être transmis au ministère des Finances par courriel à dpif@finances.gouv.qc.ca ou via notre site sécurisé Biblio MFQ. Pour savoir comment accéder à notre site sécurisé, communiquez avec nous par courriel.

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