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Comment faire une demande?

Voici des conseils pratiques pour les sociétés qui veulent se prévaloir des mesures fiscales pour les nouvelles sociétés de services financiers (NSSF).

Pour obtenir le statut de NSSF

La société doit remplir le formulaire Demande de certificat à l'égard d'une nouvelle société de services financiers et fournir les documents qui y sont exigés.

Vous trouverez les documents nécessaires dans la section Formulaires NSSF.

La demande de certificat ne se fait qu’une seule fois et doit être présentée avant la fin de la deuxième année d’imposition de la nouvelle société.

Pour obtenir une attestation annuelle

À la fin de chaque année d’imposition, la société doit remplir les formulaires suivants et fournir les documents qui y sont exigés :

  • une demande d’attestation annuelle à l’égard de la société
  • une demande d’attestation annuelle pour chaque employé admissible, incluant le spécialiste étranger

Vous trouverez les documents nécessaires dans la section Formulaires NSSF.

Les demandes d’attestation annuelle (société et employé) doivent être faites chaque année pour que la société et le spécialiste étranger puissent réclamer les avantages fiscaux auprès de Revenu Québec.

Pour un spécialiste étranger

Pour l’avantage fiscal accordé à la société ainsi que pour l’avantage fiscal personnel à l’égard du spécialiste étranger, la société doit présenter les formulaires suivants et les documents qui y sont exigés :

  • une demande de certificat au plus tard le dernier jour du mois de février suivant l’entrée en fonction du spécialiste étranger
  • une demande d’attestation annuelle, pour l’avantage fiscal personnel, après la fin de l’année civile, au plus tard le dernier jour du mois de février

Vous trouverez les documents nécessaires dans la section Formulaires NSSF.

Pour modifier un document officiel

La société doit présenter une demande écrite pour tout changement relatif :

  • à l'adresse de la NSSF (lieu où sont réalisées les activités admissibles)
  • au nom de la société qui exploite la NSSF
  • à l’ajout ou au retrait d’activités admissibles dans le certificat de la société
  • à toute autre information contenue dans les documents officiels délivrés par le Ministère

Pour plus de détails sur la procédure de modification d'un document officiel, contactez-nous.

Pour réclamer les crédits d’impôt

Le ministre des Finances du Québec atteste l’admissibilité des activités conduites par la société et ses employés et émet les certificats et les attestations requis pour la réclamation des crédits d’impôt. Pour réclamer les crédits d’impôt, la société doit joindre à sa déclaration de revenus le formulaire prescrit à cet effet par Revenu Québec ainsi qu’une copie des attestations annuelles délivrées par le ministre des Finances.

Pour plus d’information concernant le calcul et la réclamation des crédits d'impôt ou pour obtenir la liste des documents à joindre à la déclaration de revenus, consultez le site de Revenu Québec Lien vers le site de Revenu Québec..