Activités admissibles

Les activités effectuées par une nouvelle société de services financiers (NSSF) peuvent être admissibles à un crédit d’impôt remboursable si elles sont exécutées sous certaines conditions.

À savoir

Pour bénéficier des avantages fiscaux, la société doit d’abord détenir les certificats et attestations exigés en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1) Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre et détenir à cet effet le statut de nouvelle société de services financiers.

Conditions d'admissibilité

Pour que les activités de la nouvelle société de services financiers soient admissibles, elles doivent être nouvelles, c’est-à-dire que ce sont des activités qu’aucune autre société n’effectuait antérieurement.

La société doit offrir exclusivement un ou plusieurs des services admissibles.

Services admissibles

Service d’analyse, de recherche, de gestion, de conseil et d’opération sur valeurs ou placement de valeurs

Ces services doivent être exécutés par l’un des courtiers en valeurs suivants :

• courtier en placement
• courtier en dérivés
• courtier en épargne collective
• courtier sur le marché dispensé
• courtier restreint

Service-conseil en valeurs ou gestion d’un portefeuille de valeurs

Ces services doivent être rendus par l’un des conseillers en valeurs suivants :

• gestionnaire de portefeuille
• gestionnaire de portefeuille restreint
• gestionnaire de portefeuille en dérivés
• gestionnaire de fonds d’investissement