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Nouvelle société de services financiers

Ces mesures fiscales ont été mises en place par le ministère des Finances pour soutenir l’entrepreneuriat dans le secteur financier. Plus particulièrement, elles visent la création de nouvelles sociétés de services financiers (NSSF) au Québec.

Pour en bénéficier, une société doit détenir le certificat et les attestations annuelles exigés en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1)  Lien vers le site de Publications du Québec.. Le certificat est valide pour un maximum de cinq ans.

En tout temps

La nouvelle société doit respecter certains critères.

  • Être exploitée par une société : les sociétés de personnes, les sociétés exonérées d’impôt et les entreprises de services personnels ne sont pas admissibles.
  • Avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
  • Détenir une inscription, ou une dispense d’inscription, auprès de l’Autorité des marchés financiers.
  • Exercer – ou compter exercer – des activités qu’aucune autre société n’effectuait antérieurement : sauf exception, la société devra démontrer qu’aucune des activités n’est la continuation d’une activité déjà amorcée par une autre société.
  • Réaliser exclusivement des activités admissibles.
  • Agir – en totalité ou presqueL’expression « en totalité ou presque » signifie au moins 90 %. – pour le compte de clients avec lesquels elle n’a aucun de lien de dépendance.

Voici quelques exemples de clients avec lesquels la société pourrait avoir un lien de dépendance :

  • actionnaire de la société
  • membre de la famille d’un actionnaire
  • maison-mère de la société
  • filiale ou société-sœur
  • société ou particulier qui est actionnaire de contrôle (ou un membre de sa famille rapprochée)
  • fonds d’investissement constitué en société en commandite et son gestionnaire
  • fonds d’investissement constitué en fiducie et son gestionnaire
Par ailleurs, une société ne peut pas réaliser des activités pour son propre compte.

Au moment de la demande de certificat

La nouvelle société doit respecter certains critères.

  • La demande doit être présentée avant la fin de sa deuxième année d’imposition.
  • L’avoir net des actionnaires doit être inférieur à 15 millions de dollars. L’avoir net des actionnaires est égal à l’excédent de l’actif sur le passif de la nouvelle société et de chaque société qui lui est associée, auquel on soustrait les placements en actions que ces sociétés possèdent les unes dans les autres.

Deux sociétés sont associées« Sociétés associées » a le sens que lui donne la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) dans une année d’imposition lorsque, au cours de cette année, elles sont dans l’une des situations suivantes.

  • L’une contrôle l’autre; par exemple, une société détient plus de 50 % des actions avec droit de vote de l’autre société.
  • La même personne ou le même groupe de personnes contrôle les deux sociétés.
  • La personne qui contrôle l’une des deux sociétés est liée à la personne qui contrôle l’autre société, et l’une de ces personnes est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie non exclue du capital-actions de chaque société.
  • La personne qui contrôle l’une des deux sociétés est liée à chaque membre du groupe de personnes qui contrôle l’autre société, et cette personne est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie non exclue du capital-actions de l’autre société.
  • Chaque membre du groupe lié qui contrôle l’une des deux sociétés est lié à tous les membres du groupe lié qui contrôle l’autre société, et un ou des membres de ces deux groupes sont propriétaires d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie non exclue du capital-actions de chaque société.
Dans tous les cas, le contrôle peut être exercé directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

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