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Lois applicables

Les renseignements contenus dans la section Centre financier international (CFI) et ses sous-sections sont présentés à titre indicatif.

Pour obtenir tous les détails applicables à ces mesures, il faut se référer aux précisions et explications énoncées dans les lois et documents suivants :

Historique

  • Bulletin d’information 2017-14   du 20 décembre 2017 – Modifications apportées à diverses mesures à caractère fiscal et harmonisation à certaines mesures fiscales fédérales, pages 5 à 11.