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Frais et modalités de paiement

Le ministère des Finances détermine les frais et les modalités de paiement pour les demandes et l’émission des documents officiels nécessaires aux sociétés souhaitant obtenir ou maintenir le statut de centre financier international (CFI).

Frais CFI

Le montant des frais exigibles est établi selon la date de réception de la demande au ministère des Finances. En soumettant une demande, la société s’engage à acquitter les frais qui y sont liés, par virement bancaire, dans les trente jours suivant la réception de son état de compte.

FRAIS POUR OBTENIR OU MAINTENIR LE STATUT DE CFI
Type de frais 1er janvier 2020 1er janvier 2021
Première contribution annuelle 10 000 $ 10 000 $
Contribution annuelle pour les années subséquentes 3 000 $ 3 000 $
Certificat à titre de CFI 578 $ 585 $
Attestation annuelle à l’égard des activités du CFI 578 $ 585 $
Certificat d’employé 578 $ 585 $
Attestation annuelle d’employé 347 $ 351 $

  • La contribution annuelle (la première contribution ou la contribution pour une année subséquente) est exigible au moment de la demande d’attestation annuelle.
  • Les frais pour les employés locaux et les spécialistes étrangers sont les mêmes.

FRAIS POUR AUTRES DEMANDES CFI
Type de frais 1er janvier 2020 1er janvier 2021
Modification d’un certificat ou d’une attestation annuelle du CFI 347 $ 351 $
Modification d'un certificat ou d'une attestation annuelle d'employé 116 $ 117 $
Copie certifiée d'un certificat ou d'une attestation annuelle 27,75 $ 28 $

Réinvestissement des sommes recueillies

Les sommes recueillies par le ministère des Finances sont déposées dans le fonds du centre financier de Montréal et sont utilisées pour la promotion et le développement d’activités financières internationales sur le territoire.