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Comment faire une demande?

Voici des conseils pratiques pour les sociétés qui veulent se prévaloir des mesures fiscales pour les centres financiers internationaux (CFI).

Pour obtenir le statut de CFI

La société doit remplir les formulaires suivants et fournir les documents qui y sont exigés :

  • une demande de certificat à l'égard d'un centre financier international
  • une demande de certificat pour chacun des employés admissibles :
    • un minimum de six employés admissibles est exigé
    • si nécessaire, la société peut inclure les spécialistes étrangers pour atteindre le minimum de six employés exigé

Vous trouverez les documents nécessaires dans la section Formulaires CFI.

Les demandes de certificat (CFI et employé) ne se font qu’une seule fois.

Pour obtenir une attestation annuelle

À la fin de chaque année d’imposition, la société doit remplir les formulaires suivants et fournir les documents qui y sont exigés :

  • une demande d’attestation annuelle à l’égard des activités du CFI
  • le formulaire lié à chacune des activités admissibles réalisées par le CFI
  • une demande d’attestation annuelle pour chaque employé local déjà certifié :
    • un minimum de six employés admissibles est exigé
    • si nécessaire, la société peut inclure les spécialistes étrangers pour atteindre le minimum de six employés exigé
  • une demande de certificat et d’attestation annuelle pour chaque nouvel employé local entré en fonction au cours de l’année d’imposition

Vous trouverez les documents nécessaires dans la section Formulaires CFI.

  • Les demandes de certificat ne se font qu’une seule fois par employé.
  • Les demandes d’attestation annuelle (CFI et employé) doivent être faites chaque année pour obtenir les avantages fiscaux.

Pour un spécialiste étranger

La société doit présenter les formulaires suivants et les documents qui y sont exigés :

  • une demande de certificat au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année qui suit l’entrée en fonction du spécialiste étranger
  • une demande d’attestation annuelle, pour l’avantage fiscal personnel, après la fin de l’année civile, au plus tard le dernier jour du mois de février

Vous trouverez les documents nécessaires dans la section Formulaires CFI.

Pour modifier un document officiel

La société doit présenter une demande écrite pour tout changement relatif :

  • à l'adresse du CFI (lieu où sont réalisées les activités admissibles)
  • au nom de la société qui exploite le CFI
  • aux activités admissibles au certificat de la société
  • à toute autre information contenue dans les documents officiels délivrés par le Ministère

Pour plus de détails sur la procédure de modification d'un document officiel, contactez-nous.

Frais et modalités de paiement

Toute demande doit être accompagnée du paiement des frais exigibles selon les modalités de paiement qui s’appliquent (voir la section Frais et modalités de paiement).

Pour réclamer les crédits d’impôt

Le ministre des Finances du Québec atteste l’admissibilité des activités conduites par la société et ses employés et émet les certificats et attestations requis pour la réclamation des crédits d’impôt.

Pour réclamer les crédits d’impôt, la société doit joindre à sa déclaration de revenus le formulaire prescrit à cet effet par Revenu Québec ainsi qu’une copie des attestations annuelles délivrées par le ministre des Finances.

Pour plus d’information concernant le calcul et la réclamation des crédits d'impôt ou pour obtenir la liste des documents à joindre à la déclaration de revenus, consultez le site de Revenu Québec Lien vers le site de Revenu Québec..