Voici des conseils pratiques pour les sociétés qui veulent se prévaloir des mesures fiscales pour les centres financiers internationaux (CFI).
La société doit remplir les formulaires suivants et fournir les documents qui y sont exigés :
Vous trouverez les documents nécessaires dans la section Formulaires CFI.
Les demandes de certificat (CFI et employé) ne se font qu’une seule fois.
À la fin de chaque année d’imposition, la société doit remplir les formulaires suivants et fournir les documents qui y sont exigés :
Vous trouverez les documents nécessaires dans la section Formulaires CFI.
La société doit présenter les formulaires suivants et les documents qui y sont exigés :
Vous trouverez les documents nécessaires dans la section Formulaires CFI.
La société doit présenter une demande écrite pour tout changement relatif :
Pour plus de détails sur la procédure de modification d'un document officiel, contactez-nous.
Toute demande doit être accompagnée du paiement des frais exigibles selon les modalités de paiement qui s’appliquent (voir la section Frais et modalités de paiement).
Le ministre des Finances du Québec atteste l’admissibilité des activités conduites par la société et ses employés et émet les certificats et attestations requis pour la réclamation des crédits d’impôt.
Pour réclamer les crédits d’impôt, la société doit joindre à sa déclaration de revenus le formulaire prescrit à cet effet par Revenu Québec ainsi qu’une copie des attestations annuelles délivrées par le ministre des Finances.
Pour plus d’information concernant le calcul et la réclamation des crédits d'impôt ou pour obtenir la liste des documents à joindre à la déclaration de revenus, consultez le site de Revenu Québec Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre.