Certaines activités effectuées par une société dans le cadre d’un contrat d’impartition conclu avec une entité financière étrangère peuvent être admissibles à un crédit d’impôt remboursable si elles sont exécutées sous certaines conditions.
Pour bénéficier des avantages fiscaux administrés par le ministère des Finances, la société doit d’abord détenir les certificats et attestations exigés en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P–5.1) Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre et détenir à cet effet le statut de centre financier international.
Un contrat d’impartition admissible est une entente de service qu’une société conclut avec une entité financière étrangère, c'est-à-dire une personne, une société ou une société de personnes située hors Canada et ayant signé un contrat admissible avec la société. Elle représente l'une des personnes ou des entités suivantes, ou un groupe formé de telles entités :
Les activités confiées en sous-traitance doivent se rapporter, en totalité ou presque (soit au moins 90 %), à une entreprise exploitée par l’entité financière étrangère à l’extérieur du Canada. Cette entreprise ne doit pas avoir été exploitée préalablement au Canada.
Les activités admissibles sont classées en deux catégories : activités principales et activités connexes.
Le contrat d’impartition doit inclure, en tout temps, plus de 50 % d’activités principales. La proportion des activités principales et connexes comprise dans un contrat d’impartition se mesure en fonction du nombre d’employés admissibles affectés à chacune des activités.
Un contrat est admissible pour une durée maximale de dix ans. Au cours de ces dix ans, de nouvelles activités peuvent y être ajoutées. Elles seront admissibles pour la période résiduelle.
Conformément à la Loi, les activités principales comprennent :
En savoir plus sur les activités principales
Conformément à la Loi, les activités connexes désignent :
En savoir plus sur les activités connexes
Une société peut exécuter, en plus des activités financières liées à un contrat d’impartition, d’autres types d’activités pouvant donner lieu à des avantages fiscaux.