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Contrat d'impartition

Certaines activités effectuées par une société dans le cadre d’un contrat d’impartition conclu avec une entité financière étrangère peuvent être admissibles à un crédit d’impôt remboursableUn crédit d’impôt remboursable est un crédit d’impôt qui sera versé à la société même si elle n’a pas d’impôt à payer pour son année d’imposition. si elles sont exécutées sous certaines conditions.

À savoir

Pour bénéficier des avantages fiscaux administrés par le ministère des Finances, la société doit d’abord détenir les certificats et attestations exigés en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P–5.1) Lien vers le site de Publications du Québec. et détenir à cet effet le statut de centre financier international.

Conditions d'admissibilité

Un contrat d’impartition admissible est une entente de service qu’une société conclut avec une entité financière étrangère, c'est-à-dire une personne, une société ou une société de personnes située hors Canada et ayant signé un contrat admissible avec la société. Elle représente l'une des personnes ou des entités suivantes, ou un groupe formé de telles entités :

  • Banque
  • Caisse d'épargne et de crédit
  • Société de fiducie
  • Courtier en valeurs mobilières
  • Société d'assurance
  • Autre institution financière, d'assurance ou de services, semblable aux entités précédentes
  • Conseiller ou gestionnaire de portefeuille de valeurs
  • Courtier en assurance de dommages ou de personnes
  • Société dont tout le capital-actions émis appartient à une ou plusieurs des entités mentionnées précédemment

Les activités confiées en sous-traitance doivent se rapporter, en totalité ou presque (soit au moins 90 %), à une entreprise exploitée par l’entité financière étrangère à l’extérieur du Canada. Cette entreprise ne doit pas avoir été exploitée préalablement au Canada.

Les activités admissibles sont classées en deux catégories : activités principales et activités connexes.

Le contrat d’impartition doit inclure, en tout temps, plus de 50 % d’activités principalesEn vertu de la Loi, les « activités principales » désignent des opérations financières internationales admissibles (OFIA).. La proportion des activités principales et connexes comprise dans un contrat d’impartition se mesure en fonction du nombre d’employés admissibles affectés à chacune des activités.

Un contrat est admissible pour une durée maximale de dix ans. Au cours de ces dix ans, de nouvelles activités peuvent y être ajoutées. Elles seront admissibles pour la période résiduelle.

Activités financières admissibles

Activités principales

Conformément à la Loi, les activités principales comprennent :

  • la connaissance du client
  • le contrôle de la qualité des données
  • la finance et la fiscalité corporative
  • la gestion des risques
  • les services de conformité
  • etc.

  En savoir plus sur les activités principales

Activités connexes

Conformément à la Loi, les activités connexes désignent :

  • la gestion des ressources humaines
  • la gestion des ressources matérielles
  • la promotion et le marketing
  • les technologies de l’information (TI)

  En savoir plus sur les activités connexes

Autres activités pouvant donner lieu à des crédits d’impôt

Une société peut exécuter, en plus des activités financières liées à un contrat d’impartition, d’autres types d’activités pouvant donner lieu à des avantages fiscaux.

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