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Transactions financières internationales

Certaines transactions financières internationales exécutées par une société peuvent être admissibles à un crédit d'impôt non remboursableUn crédit d’impôt non remboursable diminue ou annule l’impôt à payer pour une année d’imposition donnée. si elles sont exécutées sous certaines conditions.

À savoir

Pour bénéficier des avantages fiscaux administrés par le ministère des Finances, la société doit, en premier lieu, détenir les certificats et attestations exigés en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1) Lien vers le site de Publications du Québec. et détenir à cet effet le statut de centre financier international.

Conditions d’admissibilité

Les transactions financières internationales sont des activités de front office. Pour être admissibles à la mesure, elles doivent impliquer un produit financier étranger ou un client étranger, ou les deux, selon les particularités de chacune des activités énoncées dans l’article 7 de la Loi sur les centres financiers internationaux (RLRQ, chapitre C-8.3) Lien vers le site de Publications du Québec..

Transactions financières internationales admissibles

Il y a 24 types de transactions financières internationales admissibles, réparties en 8 secteurs d’activité.

Assurance

  • Courtage en assurance de dommages
  • Réassurance 

Banques commerciales et établissements de crédit

  • Dépôt d’argent
  • Opération de change
  • Prêt d’argent
  • Prêt ou emprunt d’argent entre CFI
  • Services d’affacturage
  • Services de crédit-bail

Banques d’affaires

  • Services de montage financier
  • Services d’ingénierie financière

Courtage et gestion de trésorerie

  • Gestion de trésorerie
  • Opération sur valeurs ou placement de valeurs

Financement du commerce international

  • Encaissement documentaire
  • Lettre de crédit
  • Lettre de change
  • Opération d’escompte

Gestion d’actifs

  • Administration des parts d’un fonds d’investissement
  • Conseil en valeurs ou gestion d’un portefeuille de valeurs
  • Distribution des parts d’un fonds d’investissement
  • Gestion d’un fonds d’investissement
  • Organisation d’un fonds d’investissement

Programme des immigrants investisseurs

  • Activités menées dans le cadre du Programme des immigrants investisseurs du Québec

Services fiduciaires et chambre de compensation

  • Opération d’une chambre de compensation
  • Services fiduciaires

Autres activités pouvant donner lieu à des crédits d’impôt

Une société peut exécuter, en plus des transactions financières internationales, d’autres types d’activités pouvant donner lieu à des avantages fiscaux.

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