Centre financier international

Ces mesures fiscales ont été mises en place par le ministère des Finances pour favoriser l’implantation et le développement de nouveaux projets d’entreprises spécialisées dans les activités financières internationales dans l’agglomération de MontréalL’agglomération de Montréal est formée par les territoires de la Ville de Montréal, de la Ville de Baie-D’Urfé, de la Ville de Beaconsfield, de la Ville de Côte-Saint-Luc, de la Ville de Dollard-Des-Ormeaux, de la Ville de Dorval, de la Ville de Hampstead, de la Ville de Kirkland, de la Ville de L’Île-Dorval, de la Ville de Montréal-Est, de la Ville de Montréal-Ouest, de la Ville de Mont-Royal, de la Ville de Pointe-Claire, de la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, du Village de Senneville et de la Ville de Westmount.. Pour bénéficier de ces mesures, une société doit avoir le statut de centre financier international (CFI).

Un CFI est le nom donné à une entreprise ou à une partie d’entreprise qui réalise des activités financières internationales à l’égard desquelles elle détient le certificat et les attestations annuelles exigés en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1) .

Un CFI désigne une entreprise ou une partie d’entreprise qui remplit les conditions suivantes.

• Elle est exploitée par une société (les sociétés de personnes et les sociétés exonérées d’impôt ne sont pas admissibles).
• Elle présente un projet comportant de nouvelles activités qui :
• ne doivent pas avoir commencé plus de 12 mois avant la date de la demande de certificat ou d’ajout d’activités au certificat;
• doivent commencer au plus tard 24 mois après la date de la demande de certificat.
• La totalité de ses activités portent sur une ou plusieurs activités financières internationales admissibles.
• Elle maintient à son service, en tout temps, un minimum de six employés admissibles, comprenant les employés locaux et les spécialistes étrangers titulaires d’un certificat et d’une attestation, dans chacun de ses établissements admissibles.
• Toute la gestion des activités financières internationales admissibles est réalisée dans un ou plusieurs établissements admissibles sur le territoire de l’agglomération de MontréalL’agglomération de Montréal est formée par les territoires de la Ville de Montréal, de la Ville de Baie-D’Urfé, de la Ville de Beaconsfield, de la Ville de Côte-Saint-Luc, de la Ville de Dollard-Des-Ormeaux, de la Ville de Dorval, de la Ville de Hampstead, de la Ville de Kirkland, de la Ville de L’Île-Dorval, de la Ville de Montréal-Est, de la Ville de Montréal-Ouest, de la Ville de Mont-Royal, de la Ville de Pointe-Claire, de la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, du Village de Senneville et de la Ville de Westmount..

À consulter aussi

• Activités admissibles
  • Contrat d’impartition
  • Soutien administratif
  • Transactions financières internationales
• Avantages fiscaux
• Employés admissibles
• Formulaires CFI
  • Comment faire une demande?
  • Informations générales et avis
• Frais et modalités de paiement
• Lois applicables