Historique

1991

Avant 1991, les organismes des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux ainsi que les sociétés d’État empruntaient en leur propre nom sur les marchés financiers. Cette situation n’était pas optimale puisque :

  • par rapport à la taille des transactions, les frais fixes d’émission étaient élevés;
  • les taux d’intérêt applicables à ces transactions étaient plus élevés que ceux des titres émis par le gouvernement pour des échéances comparables.

Le Fonds de financement a été institué en 1991, en vertu de la Loi modifiant la Loi sur l’administration financière et d’autres dispositions législatives Cet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère (L.Q. 1990, chapitre 66). Le Fonds de financement est régi, depuis 1999, par la Loi sur le ministère des FinancesCet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère (RLRQ, chapitre M-24.01). Cette loi établit ses pouvoirs et précise ses modalités de fonctionnement. Ce fonds est sous la responsabilité du ministre des Finances du Québec et a pour mandat de réaliser le financement regroupé des entités suivantes :

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  • commissions scolaires;
  • cégeps;
  • universités;
  • hôpitaux et autres organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux;
  • organismes du gouvernement;
  • entreprises du gouvernement, sauf Hydro-Québec;
  • autres organismes publics;
  • fonds spéciaux.

L’objectif du financement regroupé était de réduire les coûts de financement des organismes mentionnés ci-dessus. En effet, le coût de financement des organismes qui empruntent auprès du Fonds de financement correspond à celui du gouvernement, tandis que, pour les organismes qui émettent en leur propre nom, l’écart entre le coût de financement et celui du gouvernement, pour des échéances comparables, a été réduit à zéro au cours des deux années suivant l’instauration du Fonds de financement.

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1998

Deux raisons ont motivé la création de Financement-Québec :

1. Réforme de la comptabilité gouvernementale

La réforme de la comptabilité gouvernementale a entraîné une redéfinition de la clientèle du Fonds de financement en raison de l’élargissement du périmètre comptable du gouvernement du Québec. Suivant cette réforme, les états financiers du gouvernement comprenaient dorénavant, en plus des opérations faites sur le fonds consolidé du revenu, les opérations des entités suivantes :

  • tous les fonds spéciaux;
  • l’ensemble des sociétés d’État contrôlées par le gouvernement (y compris la Commission de la santé et sécurité au travail et la Société d’assurance automobile du Québec); et
  • certains organismes publics (ex. : musées, Bibliothèque et Archives nationales du Québec, etc.).

Les organismes publics des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux ainsi que les municipalités n’ont pas été inclus dans le périmètre comptable du gouvernement puisque le gouvernement n’a pas de lien de propriété ou de contrôle sur ceux-ci. En effet, les membres de leurs conseils d’administration ne sont pas nommés par le gouvernement et dans certains cas, il s’agit d’élus.

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2. Nouvelle norme comptable de l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA) sur les prêts consentis par un gouvernement, remboursés au moyen de subventions

En adoptant cette norme, les prêts consentis par le Fonds de financement aux organismes se trouvant à l’extérieur du périmètre comptable, soit les organismes publics des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux - dont le service de dette est remboursé au moyen de subventions de ce même gouvernement –, sont considérés comme des dépenses de ce gouvernement, l’année où ils sont consentis.

Bien que ces prêts servent au financement des dépenses en capital, ils sont inscrits comme des dépenses l’année où ils sont consentis par le Fonds de financement. Donc, le fait d’accorder des prêts aux organismes publics des réseaux, par le Fonds de financement, entraîne les conséquences suivantes sur les états financiers du gouvernement :

  • hausse des dépenses annuelles du gouvernement d’un montant équivalent à celui du programme de financement du Fonds de financement destiné aux organismes publics des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux; et
  • hausse de la dette du gouvernement.

Compte tenu de la réforme de la comptabilité gouvernementale et de cette nouvelle norme de l’ICCA, Financement-Québec  a été créée pour prêter aux clientèles exclues du périmètre comptable.

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1999

Financement-Québec a été créé par la Loi sur Financement-QuébecCet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère (RLRQ, chapitre F-2.01), entrée en vigueur le 1er octobre 1999, conformément au décret 1092-99Cet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère du 22 septembre 1999. Cette loi institue la société et établit ses pouvoirs.

Financement-Québec a pour mandat d’effectuer le financement regroupé des organismes se trouvant à l’extérieur du périmètre comptable du gouvernement, soit principalement les organismes publics des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux ainsi que les organismes désignés à cet effet par le gouvernement.

Financement-Québec emprunte en son nom sur les marchés financiers pour ensuite prêter les sommes à sa clientèle.

Le Fonds de financement continue d’offrir du financement aux organismes inclus dans le périmètre comptable du gouvernement du Québec, soit les organismes du gouvernement, les fonds spéciaux, les entreprises du gouvernement et certains autres organismes publics.

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2007

À l’automne 2007, à la suite d’une seconde réforme de la comptabilité gouvernementale, les organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux, soit les commissions scolaires, les cégeps ainsi que l’Université du Québec et ses constituantes, et les organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux ont été inclus dans le périmètre comptable du gouvernement. Malgré cette réforme, aucune modification n’a été apportée quant à l’organisation du financement regroupé.

2013

Le 1er avril 2013, le financement regroupé a été réorganisé en fonction de l’inclusion ou non de la clientèle au périmètre comptable du gouvernement.

Ainsi, la clientèle incluse au périmètre comptable du gouvernement empruntant auparavant auprès de Financement-Québec empruntera désormais auprès du Fonds de financement. Cette clientèle comprend les organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux (agences et établissements publics) et du réseau de l’éducation (cégeps, commissions scolaires et Université du Québec et ses constituantes).

En conséquence, Financement-Québec prête dorénavant à la clientèle exclue du périmètre comptable du gouvernement, notamment aux universités autres que l’Université du Québec et ses constituantes.

Cette modification a pour effet de réduire le programme de financement de Financement-Québec et d’augmenter d’autant celui du Fonds de financement