Loi et règlement

La loi

Le chapitre 20 des lois de 2010, sanctionné le 12 juin 2010, a modifié la Loi sur l’administration financière (L.R.Q, chapitre A-6.001) en y introduisant les articles 83.1 à 83.11, lesquels prévoient l’indexation des tarifs gouvernementaux.

En vertu de ces articles, tout tarif qui n’est pas déjà régi par une règle d’indexation ou de fixation annuelle sera indexé à partir du 1er janvier de chaque année, selon les paramètres qui y sont définis.

Consultez la LoiCet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère

Le règlement

Le Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés s’applique aux tarifs soumis à l’indexation prévue par la Loi sur l’administration financière. Le règlement est entré en vigueur le 21 octobre 2010.

Consultez le règlementCet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site du ministère