Calendrier d’application de la politique

Révision de la date d’échéance concernant l’application de la Politique de financement des services publics

La date d’échéance concernant l’application de la Politique de financement des services publics, notamment pour l’évaluation des coûts et la détermination des niveaux de financement, a été révisée au 31 mars 2011.

Si vous désirez plus d’information sur ce sujet, consultez la page 6 de la section H du Plan budgétaire 2010-2011 (2 Mo, 408 pages)  Cet hyperlien ouvrira un document PDF dans une nouvelle fenêtre.