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Tarification

Financement-Québec doit, conformément à l’article 7 de la Loi sur Financement-QuébecCet hyperlien ouvrira un avertissement vous annonçant que vous quittez le site de Financement-Québec (RLRQ, chapitre F-2.01) fixer les conditions d’octroi des prêts qu’elle consent à sa clientèle, conformément aux critères que le gouvernement détermine relativement à la fixation des taux d’intérêt, à la nature des coûts imputables dans le calcul de ces taux ou dans le calcul du remboursement de ces prêts et aux frais qui peuvent être exigés pour la gestion de tels prêts.

Objectifs

Les services offerts par Financement-Québec à ses clients, à titre d’intermédiaire financier, sont autofinancés à même les frais de gestion applicables aux prêts consentis.

Principes de tarification des services

La tarification des prêts et les frais d’émission et de gestion applicables à ces prêts doivent être concurrentiels, équitables et simples à appliquer et à gérer.

Décret de fixation des taux d'intérêt et des frais applicables aux prêts

Le décret n° 430-2018 du 28 mars 2018 détermine les critères de fixation des taux d’intérêt des prêts consentis par Financement-Québec, la nature des coûts imputables dans le calcul de ces taux ainsi que les frais qu’elle peut exiger pour la gestion de ces prêts.

Les frais d’émission et de gestion applicables sont établis à la grille tarifaire Cet hyperlien ouvrira un document PDF dans une nouvelle fenêtre.  conformément aux décrets précités. Cette tarification est conséquente aux objectifs et principes poursuivis par Financement-Québec.