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Garanties

Les emprunts de Financement-Québec sont garantis à 100 % par le gouvernement du Québec, qui approuve ses emprunts.

Lorsqu’elle leur consent des prêts, Financement-Québec exige également certaines garanties des organismes.

Nature de la garantie sur les emprunts réalisés par Financement-Québec

La garantie du gouvernement s’applique à tous les emprunts de Financement-Québec, quel qu’en soit le terme. Elle couvre tous les paiements à effectuer en vertu de ces emprunts, soit le capital, les intérêts et toute autre somme qui pourrait être due en vertu de ces emprunts.

Les sommes requises pour la garantie accordée par le gouvernement sont prises à même le fonds consolidé du revenu du gouvernement. Cette garantie repose sur la capacité de taxation du gouvernement du Québec.

Cette garantie est de même nature que celle accordée par le gouvernement sur les emprunts d’Hydro-Québec.

Caractère inconditionnel de la garantie sur les emprunts

Lorsqu’une situation donne ouverture à l’application de cette garantie, elle n’est assujettie à aucune formalité de la part d’un détenteur :

  • aucun avis ou mise en demeure;
  • aucune action préalable;
  • aucun protêt nécessaire afin d’attester le refus de paiement;
  • aucune obligation de poursuivre l’émetteur avant de s’adresser au garant.

Garanties exigées par Financement-Québec sur les prêts consentis

Financement-Québec exige une garantie sur les prêts qu’elle consent. Celle-ci prend généralement la forme d’une hypothèque portant sur la subvention accordée par le gouvernement à l’organisme emprunteur pour rembourser son emprunt ou d’un engagement du ministre responsable de l’organisme à exercer ses pouvoirs en cas de défaut de celui-ci envers Financement-Québec, afin que l’organisme y remédie.